Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 44 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° decies A La deuxième phrase du 3° de l'article L. 1242-8 est complétée par les mots : "et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe." »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au II de l'article L. 122-1-2 du code actuel, concernant la consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) pour augmenter la durée maximale du contrat à durée déterminée en cas de commande exceptionnelle à l'exportation.
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