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Intervention de Martine Billard

Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d'éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l'empêchent de retrouver un emploi, en particulier en cas de licenciement et dans des bassins d'emploi restreints. Certes, rien n'empêchera jamais un chef d'entreprise de téléphoner à l'ancien employeur du salarié qu'il envisage d'embaucher. Mais cette pratique n'équivaut pas à la remise d'un certificat écrit dans lequel on portait un jugement sur le salarié. C'est une grande avancée du droit du travail d'avoir supprimé cette appréciation.

Il est donc essentiel, monsieur le ministre, de maintenir cette disposition dans la partie législative du code au lieu de la renvoyer à un décret, par définition modifiable à tout moment. Cela serait ressenti comme une régression en matière de droit du travail. Cette mesure peut paraître abstraite à ceux qui n'ont jamais travaillé en entreprise privée ou dans d'autres régions que l'Île-de-France, où il est plus facile qu'ailleurs de retrouver un emploi. Mais je vous assure qu'elle est décisive pour de nombreux salariés.

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