Intervention de Martine Billard

Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables.

Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche n'étant pas considéré comme un jour ouvrable, on peut fort bien embaucher un salarié, sans lui remettre son contrat de travail, et considérer, le dimanche soir, qu'on le licencie. Dans ces conditions, il lui sera beaucoup plus difficile de contester la rupture du contrat de travail.

Je propose donc de rester à droit constant en maintenant le délai de deux jours pour la remise du contrat de travail au salarié, sachant que cela ne concerne que les situations dans lesquelles il existe un contrat de travail écrit, ce qui n'est par exemple pas le cas avec les chèques emploi-service.