Intervention de Xavier Bertrand

Bien au contraire : au lieu d'un facteur de confusion, nous disposons désormais d'un facteur de compréhension.

Deux précisions à propos du licenciement économique. Tout d'abord, les strates successives des dispositions concernant les attributions du comité d'entreprise étaient devenues quasiment incompréhensibles, ce qui appelait un effort de clarification particulièrement sensible, qui permet, comme le souhait s'en exprimait, de bien distinguer les attributions consultatives du comité d'entreprise.

D'autre part, les dispositions relatives au licenciement, qui, dans l'ancien code, étaient éclatées entre trois livres différents, ont été réunies dans le premier livre, qui traite d'ailleurs de la rupture – même si une partie est également consacrée au licenciement, et non pas à la seule rupture. Ce regroupement auquel procède le nouveau code répond à la logique de l'utilisateur. Sans doute, monsieur Jacquat, votre remarque était-elle fondée, mais je tenais à vous apporter cette précision.

Madame Dalloz, vous avez souligné avec raison les risques d'une judiciarisation supplémentaire des relations du travail. Soyons francs : nous n'y remédierons pas par la voie de la recodification, mais par un renforcement de la légitimité de la règle et par la voie de la négociation collective. L'accord et la conciliation sont toutefois des voies intéressantes. Comme j'ai eu récemment l'occasion de le dire à l'occasion d'un colloque sur la médiation, organisé par le médiateur de la République, certains des modes de règlement des conflits prévus par le code du travail ne sont guère utilisés. Les modes de médiation, de conciliation et même d'arbitrage utilisés aujourd'hui ne sont pas ceux qui sont prévus par le code du travail. Je n'irai pas plus loin, car il est ici question d'une recodification à droit constant. Toutefois, il s'agit là non seulement d'un sujet d'actualité, mais aussi d'un sujet d'avenir et les modes de résolution non contentieuses des conflits ouvrent une voie de réflexion.

Madame Pinville, je vous remercie d'avoir souligné que la réécriture du code était nécessaire. En revanche, vous entendre dire qu'elle a été faite très vite me laisse pantois, car les travaux, je le rappelle, ont duré plus de deux années.

Pour ce qui concerne les conseillers prud'homaux, j'ai déjà dit l'importance de la disposition, adoptée au Sénat, qui leur permettra de se former. Ce point est également important pour garantir l'effectivité de l'appropriation de cette règle.

Je tiens aussi à préciser que le nouveau code ne réduit nullement les pouvoirs des inspecteurs du travail, qui restent fixés par les articles de compétence générale qui visent à la fois la médecine du travail, l'apprentissage et toutes les dispositions que vous avez citées.

Madame Girardin, j'ai bien entendu que vous souhaitez revenir sur le sujet lors de l'examen des amendements. La procédure d'habilitation est utilisée pour tous les codes, étant souligné que le contrôle du Parlement s'opère bien au niveau de la loi de recodification.

Quant au FEDOM, il n'est pas supprimé, mais il ne relève pas du domaine législatif. Il figurera, bien évidemment, dans la partie réglementaire du nouveau code par application de la Constitution.

Monsieur Mallot, lorsque vous parlez d'« usine à gaz », c'est un jugement de spécialiste ! En effet, celles et ceux qui parlent d'usine à gaz sont bien celles et ceux qui ont mis en place les 35 heures imposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ils sont experts en la matière, avec notamment à leur actif la fameuse loi de modernisation sociale, qui est certainement l'une des plus belles usines à gaz et l'une des meilleures références en la matière.