Intervention de Alain Vidalies

J'ai beaucoup de respect pour le Conseil d'État ; j'en ai encore davantage pour le Gouvernement. (Sourires.) Si j'ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, votre idée première rejoignait la nôtre et consistait à laisser cette disposition dans la loi.

Si le seul argument que vous pouvez nous opposer, c'est l'avis du conseil d'État, alors que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont un avis contraire, nous ne commettrions pas un crime de lèse-majesté en laissant cette disposition dans la partie législative du code. Je vous propose donc de dépasser le risque de déplaire au Conseil d'État et d'accepter nos amendements, puisque nous semblons d'accord sur ce point important.

Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, dans la partie législative, tandis que la portée de la décision – qui fait exception elle aussi – relèverait, elle, de la partie réglementaire. Si l'ensemble de l'article avait été déclassé, nous n'aurions pas été d'accord, mais, au moins, la démarche aurait-elle été cohérente. Là, ce n'est pas le cas. Si vous partagez notre opinion, monsieur le ministre, tâchons donc de nous mettre d'accord.