Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 2
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.
