Intervention de Marc Dolez

Le choix de scinder les articles – afin, nous avance-t-on, que chacun corresponde à une idée – n'est pas non plus anodin. En effet, cela aboutit à faire figurer dans deux articles différents la règle et l'exception, et donc à les mettre sur le même plan alors qu'auparavant elles se lisaient de manière complémentaire dans un même article. Je rappelle également, pour prendre un autre exemple, que les indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement sont maintenant éclatées en six articles différents, pas tous consécutifs.

L'argument de la meilleure lisibilité, de la simplification n'est donc pas recevable. L'opération ne s'est pas faite non plus à droit constant, ce que nous avons déjà démontré cet après-midi. Selon la formule du professeur Braibant : « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme ». Ce n'est pas le cas ici, nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de la discussion des articles, grâce à nos nombreux amendements tendant à rétablir le droit constant.

Je tiens ici à appeler votre attention sur deux orientations qui me paraissent particulièrement dangereuses pour aujourd'hui et surtout pour demain. C'est d'abord l'éclatement et l'atomisation du code du travail avec l'externalisation de nombreuses dispositions vers d'autres codes : le code rural, le code minier, le code d'action sociale et des familles et les futurs codes de l'énergie, de la fonction publique et des transports. C'est une orientation clairement assumée, qui figure en toutes lettres dans le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ; il y est indiqué que : « Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières dans des codes spécifiques. »

C'est bien là qu'il y a problème. Alors que le code du travail devrait être le cadre du traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié du travail, cette externalisation induit une conception sectorielle, éclatée de la relation salariale. Elle porte le risque d'un droit du travail différent par branches d'activités, et l'on peut se demander s'il n'y a pas là pour l'avenir les prémices d'un remplacement de dispositions nationales interprofessionnelles par des normes conventionnelles de branche.

Seconde orientation, particulièrement dangereuse, le déclassement de plus de 500 articles, qui passent du domaine législatif au domaine réglementaire, avec une double conséquence.

Il sera d'abord plus facile de modifier ces dispositions. Cela pourra se faire dans un grand silence,…