Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. L'article 132-10 du code pénal pose le principe selon lequel la récidive pour tous les délits entraîne un doublement de la peine. C'est une règle de portée générale qu'évidemment en cas de poursuite aucun juriste n'ignorerait. Il est inutile de la rappeler partout dans le code du travail, d'autant que si on le faisait à un endroit du code et pas à d'autres, cela laisserait supposer que, dans ces autres cas, le doublement de la peine ne s'applique peut-être pas.
