Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Roland Muzeau :Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.512-2 de l'actuel code du travail, qui précise que « chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».
