Intervention de Martine Billard

Sauf erreur, qui peut toujours se produire parce que ce n'est pas évident d'étudier à fond autant d'articles, il me semble que l'article L. 132-10 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés auprès des services du ministre chargé du travail, et pour les professions agricoles auprès du ministre chargé de l'agriculture, n'ait pas été repris, lors de la transposition, dans l'article L. 2231-6 du nouveau code. L'amendement n° 165 a pour objectif de rétablir cet alinéa.

Il nous semble en effet important qu'il soit précisé que ces accords sont déposés par la partie la plus diligente, quelle qu'elle soit d'ailleurs, c'est-à-dire employeur ou salarié. J'avoue que je n'ai pas bien compris pourquoi cela n'avait pas été transposé. Peut-être allez-vous me répondre que ces dispositions relèvent de la partie réglementaire ?