Amendement N° 165 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé :
« Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les professions agricoles, auprès du ministre chargé de l'agriculture. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de rappeler les dispositions du code en vigueur à l'article L. 132-6 qu'il serait sage de transcrire dans le nouveau code.
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