Amendement N° 138 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis A Dans le dernier alinéa des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7, les mots : « juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « conseil des prud'hommes ».
Exposé Sommaire :
En parlant de « juge judiciaire », le nouveau code semble donner compétence aux juges judiciaires de droit commun pour connaître des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel. Le présent amendement entend lever toute ambiguïté en rappelant la compétence des prud'hommes.
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