Intervention de Michel Liebgott

Le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification du code du travail les dispositions relatives à la clause de non-concurrence qui sont particulières à l'Alsace et à la Moselle. J'espère qu'il ne s'agit pas du début d'une révolution tendant à exiger des Alsaciens et des Mosellans qu'ils renoncent à leur droit local, et que l'adoption de cet amendement les rassurera sur ce point. Selon nous, il ne saurait y avoir deux types de codification : l'une pour les dispositions législatives à portée nationale, l'autre pour les dispositions dérogatoires appliquées depuis des décennies en Alsace et en Moselle.

Au-delà de la question des clauses de non-concurrence, nous verrions dans le rejet de l'amendement n°187 une première atteinte à un droit spécifique, à ce jour non contesté car justifié par le passé historique de notre région, que nous assumons collectivement. L'Alsace et la Moselle n'ont pas choisi d'être annexées, elles en ont souffert et, malgré le temps passé, portent encore les traces de la guerre. C'est pourquoi les Alsaciens et les Mosellans se sentiraient insultés si on leur disait que leur droit local n'est plus d'actualité. Les députés du groupe socialiste de notre région, notamment Armand Jung, souhaitent donc que l'on adopte l'amendement n°187 , qui vise à intégrer dans l'ordonnance de codification les dispositions de droit local ayant force de loi en Alsace et en Moselle.