Amendement N° 136 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quinquies A Dans l'article L. 2315-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : "en outre". »
Exposé Sommaire :
Au titre des dispositions de l'article 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entreprise, d'un crédit supplémentaire de 20 heures par mois pour exercer les attributions économiques du comité d'entreprise. Pour lever toute ambiguïté sur l'interprétation future du texte, il convient de préciser que ces heures s'ajoutent et ne substituent donc pas aux heures de délégation prévues à l'article 2315-1. C'est le sens de notre amendement.
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