Rapport N° 436
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
écrit par Jacqueline Irles rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Alors que la première codification de ce que l'on appelait alors les « lois ouvrières » remonte au début du XXe siècle, le code du travail actuellement en vigueur, que l'on appellera bientôt « l'ancien code », a été élaboré en 1973, mais considérablement modifié et enrichi depuis, ce qui en a fait un document difficilement utilisable pour les non-spécialistes.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien intégralement réécrit « à droit constant ». Lancée début 2005 à l'initiative de M. Gérard Larcher, alors ministre en charge du travail, la réécriture du code du travail, ou recodification, répond en effet à un objectif clair : afin d'assurer une meilleure effectivité de la loi, mettre à la disposition des employeurs, des salariés, de leurs représentants et de leurs organisations, une base juridique plus accessible...
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