Amendement N° 1 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Dans le 8°, les mots : "et le neuvième alinéa" sont supprimés ; après le mot : "articles", est insérée la référence : "20," et après la référence : "24", est insérée la référence : ", 25". »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance instituant le nouveau code a codifié certaines dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et les a en conséquence abrogées au II de son article 12. Il convient néanmoins de supprimer l'abrogation du neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret non paru à ce jour permettant l'éligibilité de la fonction publique d'État au titre-restaurant. De plus, il convient également d'ajouter dans la liste des abrogations les articles 20 et 25 de l'ordonnance n° 67-830 car ces articles sont bien codifiés dans le code du travail.
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