Intervention de Martine Billard

Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obtenir que l'on affiche dans les entreprises les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. En effet, faute de les connaître, beaucoup de salariés ne peuvent se défendre lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires existent et qu'ils pourraient saisir la HALDE. L'information est fondamentale pour tous les textes conventionnels, qui ne sont d'ailleurs pas toujours appliqués, mais ce n'est pas parce qu'une loi est mal appliquée qu'il faut la faire disparaître. J'insiste donc pour que le droit d'information soit maintenu dans la partie législative. Tel est l'objet de cet amendement.