Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 21h35
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Cet amendement n'est pas fidèle au principe du droit constant, car il impliquerait une consultation des représentants du personnel pour tous les cas où l'on peut envisager de porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée d'un CDD, à savoir l'exécution du contrat à l'étranger, la suppression d'un poste de travail ou une commande exceptionnelle à l'exportation. Or l'article L. 122-1-2 actuel ne prévoit pas de consultation obligatoire pour tous ces cas.
La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 77 rectifié , qui sera appelé ultérieurement et qui porte sur le même sujet.
