Intervention de Alain Vidalies

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce débat, sur une problématique que nous avons tous évoquée, la réponse est « non ». Vous pouvez nous donner une explication opportune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. Vous pouvez aussi choisir de revenir en arrière et traiter la situation des salariés dans des codes différents, comme cela existait autrefois avant la réunification du droit social.

Mais ce n'est pas le débat de fond, c'est seulement ce que vous essayez de faire. Le Gouvernement était-il habilité pour le faire ? Est-ce une décision d'ordre réglementaire ? Peut-on assimiler le fait d'externaliser des dispositions figurant antérieurement dans le code, sur le fondement des articles 37 et 34 de la Constitution ? Assurément pas ! C'est une décision que personne ne vous a autorisé à prendre. Il aurait fallu en débattre au Parlement, après avoir consulté les commissions compétentes et respecté la procédure parlementaire.

Il y a donc là, manifestement, un motif d'inconstitutionnalité, et vous ne pouvez pas, pour des raisons pratiques, nous dire que cette décision ne remet rien en cause. Si certains de nos concitoyens estiment que leur situation s'en trouve changée, ils seront fondés à vous demander pourquoi vous l'avez prise et en vertu de quel droit. Manifestement, en vertu d'aucun droit ! On ne peut pas dire que ce texte respecte le droit constant ni qu'il améliore la lisibilité du droit. Si vous nous expliquez que les mesures qui figuraient dans un seul code sont plus efficaces dans neuf codes différents, selon la situation des personnes, je vous souhaite bien du succès !

S'agissant de la façon d'interpréter ce texte, c'est la même chose. Vous avez décidé fort opportunément de fragmenter le droit du travail pour pouvoir mieux le modifier demain. C'est cet objectif clair que nous combattons, mais dès la première question que pose ce texte, nous constatons que le droit constant n'est pas respecté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)