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Amendement N° 160 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article :

« V. - L'article 7 de la même ordonnance est abrogé. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer dans le code du travail les dispositions relatives au droit du travail applicables à certaines catégories de salariés notamment les salariés agricoles, les salariés des entreprises de transport, dispositions externalisées vers d'autres code existants ou à créer.

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