Séance en hémicycle du 17 novembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, je veux d'abord saluer la présence dans les tribunes de M. Ngô Bao Châu et de M. Cédric Villani, lauréats de la médaille Fields 2010, ainsi que de M. Yves Meyer, lauréat du prix Gauss 2010. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

L'attribution de ces distinctions confirme la très grande qualité de l'école française de mathématiques et marque sa contribution à la recherche fondamentale.

Je suis heureux de leur adresser, au nom de l'Assemblée nationale tout entière, nos plus chaleureuses félicitations. (Vifs applaudissements.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le gouvernement Fillon I, le numéro deux était le ministre de la défense de l'environnement ; dans le gouvernement Fillon III, le numéro deux est le ministre de la défense tout court, et cela fait une grande différence !

Dans le gouvernement Fillon I, le Président de la République avait placé l'enjeu de l'environnement au même niveau que la suppression de la peine de mort. Dans le gouvernement Fillon III, votre nomination intervient dans le droit fil de l'évolution de la pensée présidentielle telle qu'elle a été énoncée au salon de l'agriculture : « L'écologie, ça commence à bien faire ! ».

Au-delà des mots, les faits.

En retirant de votre ministère la compétence relative à la mer, on vous prive des arbitrages concernant la biodiversité, notamment la protection des espèces marines, tel le thon rouge, évoqué la semaine dernière par Jean-Paul Chanteguet.

Plus grave encore, en dépouillant votre ministère de la branche essentielle que constitue la politique de l'énergie pour la faire entrer dans le giron de l'économie, ce remaniement confirme à l'évidence que l'écologie, dans deux de ses dimensions essentielles, est devenue une préoccupation secondaire du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plus inquiétant si cela était possible, votre ministère, qui ne comprend plus dans son intitulé officiel la charge des négociations climatiques, serait susceptible de perdre la conduite de ce dossier crucial alors que de nouvelles discussions s'ouvrent à Cancún le 29 novembre.

Madame la ministre, lors des débats sur le Grenelle I, vous avez pu constater que c'était souvent sur nos bancs que se trouvaient vos meilleurs soutiens s'agissant de ces enjeux décisifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Alors, ma question est simple : aurez-vous les moyens de mener cette indispensable politique en faveur de la planète face à ceux, dans vos rangs, que vous qualifiiez déjà de « lâches » lors du Grenelle I et dont le nombre a depuis malheureusement centuplé dans ce climat délétère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le député, j'apprécie votre intérêt pour mon rang protocolaire, mais je voudrais vous répondre sur le fond.

Contrairement à ce que vous voudriez faire croire, le ministère de l'écologie n'est pas démantelé. Il est porteur aujourd'hui de l'esprit du Grenelle de l'environnement et de ses engagements, élaborés avec ses partenaires et consacrés par le Président de la République et le Premier ministre, et il a les moyens de les tenir.

S'agissant de l'énergie, si les entreprises de ce secteur relèvent désormais de Bercy, sous l'autorité de Christine Lagarde et d'Éric Besson, c'est bien le ministère de l'écologie qui reste en charge de la lutte contre le changement climatique et des négociations internationales, comme vous le verrez prochainement à Cancún. C'est bien le ministère de l'écologie qui est en charge de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière d'énergie. Le Président de la République rappelait hier, lors de son intervention télévisée, qu'il revenait à mon ministère de s'occuper de la fixation des tarifs en matière d'énergies renouvelables.

C'est aussi le ministère de l'écologie qui porte l'ambition et les engagements du Grenelle de la mer. Le ministère de l'écologie est bien le ministère de la mer.

Vous voilà rassuré, monsieur le député.

Mais vous êtes peut-être avant tout déçu. Vous auriez voulu prononcer la mort d'une ambition qui vous gêne. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Qui se souvient d'une seule mesure en faveur de l'environnement à l'époque du gouvernement Jospin, qui comptait pourtant des ministres verts ?

Cela fait huit ans !

Aujourd'hui encore, lorsque vous parlez d'environnement, c'est pour évoquer la répartition des sièges aux sénatoriales avec les Verts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

À l'actif de cette majorité, monsieur le député, il y a la Charte de l'environnement, la consécration du principe de précaution, à laquelle je m'honore d'avoir contribué en tant que députée, le Grenelle de l'environnement, la clause de sauvegarde sur les OGM, le lancement des grands projets d'énergies renouvelables, le paquet climat-énergie européen, établi lors de la présidence française de l'Union.

Sachez que cette majorité et l'ensemble du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, continuent aujourd'hui de porter plus loin cette ambition. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Dans son intervention télévisée d'hier soir, le Président de la République a démontré à maintes reprises qu'il privilégie l'intérêt général. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il privilégie surtout le RPR !

Cela tranchait singulièrement avec la tonalité démagogique, voire pathétique, des premières réactions des responsables du parti socialiste,

C'est tout naturellement que Nicolas Sarkozy a affirmé la priorité du Gouvernement : la lutte contre le chômage. Certes, les chiffres démontrent que la France a mieux amorti le choc de la crise que les autres pays occidentaux, à l'exception de l'Allemagne. Si le chômage a augmenté d'un tiers en France, il a bondi de 53 % au Royaume-Uni, de 96 % aux États-Unis, de 121 % en Espagne. Certes, l'INSEE vient de publier des chiffres encourageants : au troisième trimestre, les secteurs marchands ont créé 44 600 emplois. En trois trimestres de progression de l'emploi, ce sont 104 500 postes qui ont été créés depuis le début de l'année.

Le Président de la République a annoncé hier de nouvelles mesures de lutte contre le chômage : la généralisation du contrat de transition professionnelle, le doublement des formations en alternance des jeunes.

Monsieur le ministre, la meilleure défense du pouvoir d'achat, c'est l'emploi ; la meilleure réponse aux interrogations de notre jeunesse, c'est de favoriser son insertion professionnelle. Pouvez-vous nous présenter vos priorités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les jeunes ?

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

l'emploi et de la santé. Monsieur le député, travailler pour faire reculer le chômage, c'est être fidèle à la valeur travail, que nous voulons réhabiliter depuis 2007. C'est l'action constante de la majorité.

Hier, le Président de la République a évoqué deux pistes sur lesquelles nous avons vocation à travailler. D'abord, la généralisation du contrat de transition professionnelle et l'harmonisation avec les conventions de reclassement professionnel. À ce jour, 175 000 personnes bénéficient de ce dispositif, avec en plus des modalités de rémunération améliorées depuis 2009.

La renégociation de la convention assurance chômage va également permettre d'aborder des pistes complémentaires. Mais j'ai le souvenir, lors d'une visite à Vitré, dans la circonscription de Pierre Méhaignerie, d'avoir rencontré une salariée du textile qui avait été licenciée. Grâce au CTP, qui lui garantissait le même revenu net pendant une année, elle pouvait, sans avoir à se soucier de garder son logement ou de payer les traites de sa voiture, se focaliser sur sa reconversion dans un centre d'appels. Les expérimentations ont fonctionné, il est donc temps de généraliser.

L'autre aspect, c'est l'alternance, sujet sur lequel je travaille avec Nadine Morano. Nous le savons, un jeune qui apprend le métier à l'école et dans l'entreprise en même temps a beaucoup plus de chances de trouver un emploi, notamment là où il a fait son apprentissage. Car à la fin de l'apprentissage, 70 % des jeunes ont un emploi.

Voilà des solutions à la fois pragmatiques et efficaces. Oui, nous avons une ambition et une obligation de résultat : faire reculer le chômage. C'est aussi votre volonté ; nous allons travailler en ce sens, je peux vous le garantir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La France est malade de sa santé, et je vous interroge, monsieur le ministre de la santé, sur la situation et l'avenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le plus grand réseau hospitalier et de centres de recherche d'Europe, fort de plus de 50 000 personnels : agents hospitaliers, infirmières, professeurs, dont plusieurs Prix Nobel. Tous sont inquiets, voire révoltés contre l'État qui, depuis des années, fait et refait des plans de restructuration des hôpitaux, de fermetures de lits et de services, de réduction d'effectifs et de moyens.

Quelle vision avez-vous donc du rôle de l'hôpital dans notre société fracturée, si ce n'est une vision comptable fondée sur l'amputation de 100 millions d'euros par an pour l'AP-HP et la suppression de 3 000 postes d'ici à 2014, comme si ces économies ne préfiguraient pas les tragédies de demain ?

Et puis vos décisions s'exercent, comme d'habitude, dans la plus totale opacité. Maire d'Ivry-sur-Seine, j'attends toujours que l'État m'indique ses intentions concernant l'hôpital Charles-Foix, plus grand centre de gériatrie de France. Il serait, paraît-il, menacé, ce qui rend d'autant plus dérisoire votre prétention de faire de la dépendance l'un des grands chantiers de votre gouvernement !

Je vous interroge sur Charles-Foix, mais aussi sur le regroupement en douze pôles des trente-sept hôpitaux franciliens, sur la fermeture de quarante-six blocs opératoires de nuit pour n'en laisser que sept opérationnels.

Je vous interroge également sur la dégradation des conditions de travail du personnel, dont on sait qu'elles ont dépassé la limite du supportable.

Il y a donc urgence. C'est pourquoi il m'apparaît indispensable d'organiser, en Île-de-France et partout en France, des conférences régionales de l'hospitalisation qui soient réellement démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, un plan stratégique a été adopté par le conseil de surveillance de l'AP-HP, avec des investissements à la clé. Dans la première tranche du plan Hôpital 2012, 205 millions d'euros ont été dégagés. Nous persévérons ainsi, comme l'avait voulu Roselyne Bachelot-Narquin, dans notre volonté de moderniser l'hôpital public. Parce que nous croyons à son rôle, nous avons mis en place une réforme ambitieuse de l'hôpital, qui en avait besoin autant que les personnels en avaient envie.

À l'hôpital Charles-Foix, nous allons installer, rattachée au pôle de la longévité qui dépendra de Paris VI, une filière d'enseignement supérieur et de recherche. C'est bien la preuve que nous croyons en cet hôpital et en ce pôle. C'est bien la preuve qu'à l'AP-HP, on peut marier accès aux soins, excellence des soins, recherche et enseignement.

Vous avez rappelé à juste titre l'intervention du Président de la République hier soir. Dans un pays comme le nôtre où – formidable bonne nouvelle – on vit de plus en plus longtemps, il nous faut anticiper, aménager l'hôpital et permettre à ses personnels de prendre en charge le mieux possible les conséquences du vieillissement. Charles-Foix dispense aujourd'hui des soins reconnus. Nous continuerons, là comme dans toute l'Île-de-France, à assurer la prise en charge des Franciliens qui en ont besoin.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le Premier ministre, ma question prolongera celle de M. Plisson de manière plus positive. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le sommet de Cancún, dont l'objet est la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pour contenir le réchauffement climatique, se tiendra à la fin du mois de novembre. Ce sommet est essentiel puisqu'aucun progrès significatif ne se fera sans un accord planétaire, notamment entre les grands pays industrialisés.

Le sommet de Copenhague l'a démontré : le défi à relever est immense et la tâche difficile. Rien ne bougera si certains pays ne sont pas clairement moteurs. Or la France comptait parmi ces pays moteurs, en étant notamment l'artisan principal de l'accord européen Paquet-Énergie.

Et les centristes, militants du Grenelle de l'environnement, veulent ici, devant la représentation nationale, saluer l'action du Gouvernement pendant la première partie de ce mandat. Et nous tenons tout spécialement à saluer l'action de Jean-Louis Borloo. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. – « Debout ! » sur les bancs du groupe SRC.) Les lois Grenelle I et II sont des réformes majeures à mettre à son actif ainsi qu'à celui de la majorité présidentielle.

Cependant, les choix faits à l'occasion du remaniement gouvernemental nous inquiètent, surtout le fait de sortir l'énergie de la responsabilité du ministre de l'écologie pour la confier de nouveau à Bercy. Ce choix n'est pas cohérent avec la démarche du Grenelle, qui voulait que le même responsable politique dirige l'action du Gouvernement pour l'énergie ainsi que pour les secteurs qui la consomment, et d'abord les transports et le logement.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi avez-vous sorti l'énergie de la responsabilité du ministre de l'écologie ? Ce choix fait, entendez-vous poursuivre jusqu'à sa mise en oeuvre complète la démarche du Grenelle de l'environnement ?

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : les engagements du Grenelle de l'environnement sont bien la feuille de route de mon ministère et ils seront tenus. J'ai la fierté d'avoir été parmi les artisans du Grenelle aux côtés de Jean-Louis Borloo, auquel je veux ici rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Imaginez-vous un seul instant que je pourrais être le fossoyeur d'une ambition que j'ai contribué à construire avec vous ?

Un rapport récent, demandé aux présidents des groupes de travail du Grenelle, démontrait le bon avancement du respect des engagements. Nous sommes sur la voie et nous tiendrons le cap.

Vous vous inquiétez en particulier de l'énergie. Je le répète solennellement : le ministère de l'écologie a la charge, conformément aux décisions du Président de la République et du Premier ministre, de la lutte contre le changement climatique, des négociations internationales sur le climat, de la fixation des tarifs en matière d'énergies renouvelables. En fait, il a la charge de tout ce qui permet de relever les défis du Grenelle de l'environnement.

Au-delà des débats sur la répartition des compétences au sein d'un gouvernement qui entend, sous l'autorité du Premier ministre, se distinguer par sa cohérence et sa solidarité, je veux redire que la révolution écologique…

Oh ! Oh !

…passe par le Parlement. De la charte de l'environnement et de l'inscription du principe de précaution dans la Constitution aux lois Grenelle I et II que vous avez citées, la révolution écologique passe par vous tous et personne, surtout pas moi, n'a jamais prétendu que l'écologie était facile. Je compte sur vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, le Gouvernement est fier de sa loi sur les retraites. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je pourrais donc demander au nouveau Premier ministre pourquoi l'auteur d'une loi si réussie, M. Woerth, a été mis à l'écart du Gouvernement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pourrais également demander à son remplaçant, M. Bertrand, s'il a changé d'avis, lui qui, déjà ministre il y a deux ans, s'opposait ici même au report de l'âge légal de la retraite au-delà de soixante ans parce que, disait-il, « on diminuerait le montant des pensions ».

Mais je veux plutôt me tourner vers le Premier ministre pour lui demander ce qu'il pense des propos que le Président de la République a tenus hier soir à la télévision.

Le Président de la République a été excellent !

En affirmant que le régime de retraite par répartition sera excédentaire jusqu'en 2020, M. Sarkozy a simplement menti.

Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en navette, prévoit, pour le régime général de retraite, entre 7 et 8 milliards d'euros de déficit chaque année jusqu'en 2014, alors que votre loi de 2003, monsieur Fillon, était déjà censée garantir le financement jusqu'en 2020.

Je rappelle encore que les déficits à venir ont été transférés à la Caisse d'amortissement jusqu'en 2025, c'est-à-dire à la charge des générations futures, et que pour financer sa prétendue réforme le Gouvernement assèche dès maintenant les 34 milliards du Fonds de réserve constitués par Lionel Jospin en 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je rappelle enfin que le transfert de charges sur l'assurance chômage approchera le milliard d'euros chaque année.

Si le régime par répartition était si excédentaire, on se demande bien pourquoi le Gouvernement a fait voter des amendements visant à encourager l'épargne retraite par capitalisation et pourquoi la majorité envisage, dès le début de l'année prochaine, une nouvelle réforme.

Monsieur le Premier ministre, en repoussant de deux ans l'âge de départ à la retraite, vous utilisez l'assurance vieillesse pour faire payer la facture de la crise aux victimes de la crise, c'est-à-dire aux salariés et futurs retraités, mais vous ne réglez rien. Quand allez-vous enfin reconnaître la vérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, quand allez-vous enfin faire preuve de courage en matière de retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quand allez-vous enfin respecter le devoir de vérité vis-à-vis des Français en matière de retraites ?

À mon tour de faire quelques rappels.

En 1993, c'est la majorité constituée autour d'Édouard Balladur qui a mis en place la première pierre d'une réforme indispensable. En 2003, avec François Fillon, c'est la même majorité qui a eu le courage d'aborder le rendez-vous des retraites. En 2007, c'est toujours la même majorité qui a porté la réforme des régimes spéciaux. En 2010, c'est encore nous qui avons fait la réforme qui vient d'être votée.

Pendant ce temps, si le parti socialiste n'a jamais cessé d'être aux abonnés absents en matière de retraites, c'est parce que cette réforme demande du courage et un esprit de responsabilité.

En 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés !

Hier encore, Mme Royal nous a offert un festival en la matière.

Répondez à la question !

Monsieur Mallot, vous m'avez demandé pourquoi, à l'époque, nous n'étions pas favorables au relèvement de l'âge de la retraite. Je vous répondrai que c'est parce que je ne suis pas socialiste. Vous, vous avez menti par omission. Vous avez en effet dit haut et fort que vous étiez favorables à la retraite à soixante ans, sans préciser, ou à voix basse, que ce ne serait plus à taux plein.

La vérité est simple : si l'on veut conserver les mêmes retraites à taux plein, il faut accepter de travailler deux ans de plus, tandis que vous souhaitez la retraite à soixante ans tout en baissant les pensions des Français. Voilà la différence entre votre hypocrisie et le courage de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, vous voulez parler de financement. Oui, cette réforme permettra de rééquilibrer les comptes dès 2018.

Ce n'est pas vrai !

Par contre, en face du projet que nous avons porté, il n'y a eu que de la démagogie, des impôts, des cotisations et des taxes. En effet, vous proposiez 37 milliards d'euros par an de dépenses financées par l'impôt, les cotisations, les taxes. Mais, c'est vrai, l'impôt est une spécialité socialiste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Menteur !

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, conformément à ses engagements de campagne, le Président de la République a réaffirmé hier soir, au cours de son intervention télévisée, la nécessité de nous attaquer au défi majeur que représentent pour notre société le vieillissement de la population et la question de la dépendance et de la perte d'autonomie.

Comme l'ensemble des pays européens, la France connaît un processus inéluctable de vieillissement de sa population – nous ne pouvons que nous en réjouir – sous l'effet conjugué de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'entrée des classes d'âge du baby boom dans le troisième âge. Ce vieillissement a un impact direct sur la perte d'autonomie et conduit à la multiplication des situations de dépendance physique et psychique.

Il s'agit d'une évolution inédite à l'échelle de l'évolution de nos sociétés et particulièrement préoccupante pour l'équilibre de nos comptes sociaux. Il nous faut mettre en place un système nouveau qui garantisse à chacun le droit de vieillir dans la dignité. Aussi ne pouvons-nous que saluer la détermination du Président de la République et du Gouvernement.

Madame la ministre, une grande consultation d'une durée de six mois sera prochainement organisée sur cette question, impliquant l'ensemble des acteurs concernés. Face à un dossier aussi lourd et aussi complexe que celui de la dépendance, ce débat, qui doit permettre de dégager des lignes de force dans l'ensemble du pays, sera d'une très grande utilité, et je me réjouis de cette initiative.

Allô ! Allô !

Je vous remercie de bien vouloir nous préciser comment s'organisera ce débat et de quelle manière les parlementaires y seront associés, notamment les membres de la mission d'information parlementaire sur la prise en charge du financement de la dépendance.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Rosso-Debord, vous avez bien fait de rappeler que l'augmentation de l'espérance de vie d'un an tous les quatre ans est une bonne nouvelle. Le corollaire de cette donnée est l'augmentation des responsabilités vis-à-vis de 1,5 million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans. Nous constatons une flambée des maladies dégénératives, comme la maladie d'Alzheimer, et un accroissement de la dépendance.

Le Président de la République, avec beaucoup de force, a rappelé hier soir son engagement de répondre, en termes d'organisation, au défi auquel doivent faire face les familles confrontées au désordre et au chagrin provoqués par la dépendance qu'elles doivent assumer, un défi qui est aussi financier.

Nous organiserons dans les six prochains mois un grand débat que je piloterai. Il impliquera le tissu associatif, les fédérations professionnelles, les collectivités territoriales…

Et les assurances privées ?

Bien entendu, au sein de la mission « Personnes âgées », un débat sera organisé à l'Assemblée, puis au Conseil économique, social et environnemental, au Sénat. Je souhaite qu'il soit largement citoyen. Il ne me revient pas de décider par avance des pistes à suivre. Nous les choisirons dans le prochain projet de loi de financement.

Certains principes n'en demeurent pas moins irréfragables : d'abord le libre choix de la personne et de sa famille de laisser la personne dépendante rester le plus longtemps possible à son domicile ; ensuite, le fait que nous n'avons pas le droit de faire porter à nos enfants et petits-enfants le financement de la dépendance ; enfin, le maintien d'une grande qualité des soins et de l'accueil.

Vous avez réalisé, madame Rosso-Debord, un excellent rapport, qui sera bien entendu versé à nos débats.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, notre pays est en ébullition et ce n'est pas le remaniement ministériel qui va le faire refroidir, encore moins l'intervention télévisée du Président de la République hier soir.

C'était une excellente intervention !

Depuis plus de deux mois, des millions de compatriotes manifestent contre la réforme des retraites. Le 26 octobre dernier, une grève générale a éclaté dans les Antilles pour l'emploi et le pouvoir d'achat. En Guadeloupe, à l'appel du LKP, elle fut très suivie.

Pourtant, le Gouvernement continue de nier l'existence du LKP et oublie les engagements contractés à la suite d'une grève générale magistrale. Vous êtes responsable de l'impasse actuelle en Guadeloupe en cherchant à discréditer le LKP et en ne reconnaissant pas sa légitimité. Le LKP n'est pas un ennemi ; ce collectif est soutenu par le peuple travailleur d'outre-mer et au-delà. Personne ne peut en douter, surtout s'il se réclame de la démocratie et de la défense des valeurs républicaines.

Ce collectif unitaire et solidaire est un laboratoire, un outil efficace pour lutter contre la pwofitasyon ; il pourrait faire tache d'huile en métropole.

Aussi, j'exige le respect des accords du 4 mars 2009.

Sortons du capitalisme par le haut, faisons preuve d'une fermeté aussi grande qu'au moment du Front populaire, du Conseil national de la Résistance ou encore de mai 1968.

Je vous demande si vous comptez donner des instructions au préfet de la Guadeloupe pour que la commission de suivi des accords soit réunie, conformément à l'article 165 du protocole.

Comme pour les retraites, vous pouvez en être sûr, la lutte continuera jusqu'à un changement de politique. (Quelques députés du groupe UMP entonnent le début de l'Internationale.)

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur Candelier, en février 2009, la Guadeloupe et plus largement les Antilles ont en effet connu des tensions sociales au terme desquelles un protocole de sortie de crise, dit accord « Bino », a été signé le 4 mars 2009 entre l'État, les collectivités et les syndicats.

J'ai très clairement indiqué, dès ma nomination au ministère de l'outre-mer, que la parole de l'État sera respectée. Je peux vous assurer qu'aujourd'hui 90 % des engagements pris par l'État dans le cadre de ce protocole ont été respectés. J'en veux pour preuve toutes les mesures qui viennent d'être annoncées, notamment par le préfet lui-même : quatre comités de suivi de ce protocole ont été constitués et moi-même, à l'occasion d'un déplacement le 1er octobre 2009, j'ai tenu à présider un comité de suivi.

Je citerai deux exemples dans deux domaines significatifs puisqu'ils ont été à l'origine de cette crise : le pouvoir d'achat et les carburants.

En ce qui concerne le pouvoir d'achat, nous avons créé une allocation spécifique : le revenu supplémentaire temporaire d'activité, et plus de 45 millions d'euros d'allocations ont été versés à ce jour. Pour ce qui est des carburants, nous avons mis en place une nouvelle formule inspirée du rapport de la mission parlementaire et nous avons établi la transparence sur les prix.

Je suis animée de la volonté de faire respecter la parole de l'État,…

Il serait temps !

…de faire en sorte que les décisions soient prises en toute transparence, et je peux vous assurer que je suis personnellement ce dossier.

Les Guadeloupéens sont fatigués,…

Justement !

…ils ont envie de tourner la page,…

Nous aussi !

…ils souhaitent que l'État, qui s'est mobilisé, construise un partenariat avec les collectivités pour régler enfin et définitivement leurs problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean Roatta, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Hier soir, devant les Français, le Président de la République a annoncé la création, dans une loi de finances rectificative au printemps 2011, d'un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Cette décision accompagnera la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.

C'est donc une grande réforme de la fiscalité qui se profile ! Jamais, depuis la première suppression de l'impôt sur la fortune en 1988, un responsable de droite n'avait osé s'y attaquer à nouveau de façon aussi claire.

Car le bouclier fiscal n'a été créé que pour atténuer les effets pervers de l'ISF, à commencer par l'évasion fiscale, sans que son efïîcacité ait été démontrée à ce jour. Or, tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.

On voit là toute la différence entre la gauche (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC), qui est clairement dans une logique d'affichage politique, et notre majorité présidentielle, qui place la crédibilité économique et la justice fiscale au coeur de son action. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Au moment où l'on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n'y participent pas.

Je le dis à la gauche : nous ne faisons pas un cadeau aux riches. Cette réforme répond à un triple objectif : la justice sociale, qui est indispensable dans notre pays ; l'efficacité économique ; la simplification de notre fiscalité.

Monsieur le Premier ministre, la plupart de nos partenaires européens ont choisi cette voie, à commencer par l'Allemagne, où il n'y a ni ISF ni bouclier. Même les socialistes espagnols ont fait ce choix.

Ma question est donc simple : pouvez-vous réaffirmer l'engagement du Gouvernement dans une réforme prochaine de notre fiscalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le député, le Président de la République a annoncé hier, lors de son intervention télévisée, une réforme ambitieuse de la fiscalité du patrimoine, une réforme qui sera tout simplement fondée sur l'observation de la réalité. La fiscalité du patrimoine comporte encore une part d'injustice. Elle peut amener à des sous-impositions, elle peut aussi amener à des sur-impositions, auxquelles le bouclier fiscal tente de remédier. En outre, elle n'attire pas vers notre territoire, puisqu'elle n'incite pas, évidemment, à consommer ni à investir de manière massive, tout simplement en raison du taux de l'imposition qui est appliqué sur notre territoire.

Dans ces conditions, comme l'a indiqué le Président de la République, le Gouvernement va engager, sous l'autorité du Premier ministre, cette réforme ambitieuse. Il le fera en vous proposant un principe, une méthode.

La méthode, ce sera d'abord de s'inspirer de ce qu'ont fait nos voisins, de ce qu'a fait l'Allemagne, de ce qu'a fait l'Espagne, de ce qu'ont fait la plupart des pays européens, puisque la France est aujourd'hui l'un des seuls pays en Europe à avoir encore une fiscalité qui taxe non pas les revenus, non pas les plus-values du patrimoine, mais la détention du patrimoine. Comme si cela, c'était intelligent !

Sur la base de ces meilleures pratiques, vous serez engagés à travailler sur ce projet. Ce que nous proposons comme principe, c'est évidemment d'examiner avec vous de quelle manière nous pouvons arriver à une fiscalité qui soit plus juste, qui soit fondée non pas sur la détention du patrimoine, mais sur les revenus, sur les plus-values du patrimoine, et cela en respectant notre objectif, qui n'est pas d'augmenter le déficit public français, mais de le maintenir et de le réduire, puisque c'est l'honneur de ce gouvernement de restaurer les finances publiques…

Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

…et de poursuivre les réformes que nous avons engagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Hier soir, mes chers collègues, il manquait, dans l'intervention du Président de la République, la bande son d'une célèbre émission d'information : Cinq colonnes à la une.

Hier, le président Nicolas Sarkozy a indiqué qu'il souhaitait, avec vous, monsieur le Premier ministre, la convergence des fiscalités française et allemande. En vérité, ce que vous voulez, c'est supprimer l'ISF, qui est votre obsession et qui déjà avait motivé la création du bouclier fiscal.

Ce rapprochement fiscal avec l'Allemagne repose sur un double mensonge. D'abord, parce que le taux d'imposition sur les particuliers est bien plus lourd en Allemagne, et va jusqu'à 45 % des revenus, contre 40 % en France.

Ensuite, parce que le Président de la République et vous-même prétendez que l'Allemagne avait aussi un bouclier fiscal, ce qui est totalement faux. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a clairement rejeté l'idée d'un taux maximal d'imposition, précisant que le taux de 50 % peut être dépassé.

Au final, vous vous livrez à un tour de passe-passe qui n'échappe à personne. La suppression du bouclier fiscal, c'est 700 millions d'euros. La suppression de l'ISF coûtera 4 milliards d'euros de recettes à l'État.

Au total, si vous supprimez le bouclier fiscal et l'ISF, vous ferez un cadeau de 3,3 milliards d'euros à vos amis du Fouquet's. Mme Bettencourt peut, sur ce point, dormir tranquille : le chèque de restitution du bouclier sera remplacé par une moindre imposition. Les Français apprécieront votre complicité avec le Président de la République et votre sens de la redistribution.

Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous faire ce cadeau supplémentaire de 3,3 milliards à vos amis du CAC40 ou allez-vous juste supprimer le bouclier fiscal, ce qui ne serait que le début d'un retour à une vraie justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, est-il besoin de vous dire que le point de départ de la réflexion présidentielle sur la nécessité d'une réforme fiscale dans notre pays, c'est le souci de définir un outil au service d'une compétitivité économique renforcée ? Par déclinaison, le deuxième objectif de la réforme de l'année prochaine, c'est qu'elle soit acceptée et vécue comme juste par toute la société française.

C'est la raison pour laquelle, en termes de méthode, comme Christine Lagarde l'a dit, nous allons mettre en place, dans les toutes prochaines semaines, des groupes de travail auxquels participeront des parlementaires, des élus, des professionnels de ces dossiers fiscaux, afin que nous puissions apporter un complément utile au rapport qui sera remis par la Cour des comptes au tout début de l'année prochaine, comme l'a souhaité le Président de la République.

Sans préjuger, naturellement, des conclusions de ces travaux, la deuxième idée force est qu'il faut aller, en effet, vers une taxation des revenus du patrimoine, du capital, et non plus de la détention du patrimoine. C'est un constat d'évidence. Cela permettrait de sortir de ce débat dans lequel certains d'entre vous se sont engouffrés, sans aucun respect, sans aucune considération. Il ne doit pas y avoir, dans notre pays, un impôt spoliateur ou confiscatoire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est ainsi que nous pourrons, de manière équilibrée, envisager une réforme utile au pays.

Troisième et dernier point, il est incontestable que, compte tenu de l'état de nos finances publiques, cette réforme évolutive de notre fiscalité sur le patrimoine doit aussi permettre de tenir les engagements de réduction des déficits.

Vous le voyez, nous avons beaucoup de travail, mais un travail passionnant, qui est au service d'une certaine façon de vivre ensemble. Car la question de l'impôt est une question d'égalité, d'équité,…

Arrêtez ! Mme Bettencourt, c'est l'égalité ?

…de respect.

Le bouclier fiscal, c'est du respect ?

C'est également une question profondément républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Monsieur Gremetz, calmez-vous, ce sera meilleur pour votre santé.

La parole est à Chantal Bourragué, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'exprimer ma joie et celle de notre groupe de vous retrouver dans cette enceinte.

Le maintien de la paix dans le monde et la lutte contre le terrorisme sont les priorités de notre défense nationale. Je n'oublie pas, non plus les actes de piraterie.

Je souhaite rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont fait le choix du métier des armes, et qui servent notre pays avec honneur, courage et fidélité.

Comme tous nos compatriotes, je m'inquiète du sort des otages français retenus à l'étranger. Ce sont dix Français qui sont actuellement détenus dans diverses régions du monde.

Je pense en particulier aux journalistes de France Télévisions Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier ainsi qu'à leurs accompagnateurs retenus en Afghanistan depuis maintenant trois cent vingt-quatre jours. Mais je n'oublie pas les cinq otages français enlevés mi-septembre au Niger par Al-Qaïda au Maghreb Islamique

Monsieur le ministre, nous vous savons pleinement mobilisé pour obtenir la libération de nos compatriotes encore retenus en otages.

Dans le respect de la discrétion liée à votre action, pouvez-vous faire part à la représentation nationale des informations dont vous disposez à leur sujet, et répondre à nos interrogations sur leur état de santé, les contacts avec les ravisseurs ou l'avancée des négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants.

Merci de ce gentil bizutage.

Madame la députée, la question que vous posez mérite qu'on la traite avec gravité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, cette question est suffisamment grave pour un certain nombre de nos compatriotes, je demande toute votre attention.

À ma prise de fonction, ma première priorité a été le sort de nos otages. Je peux vous assurer que toutes les autorités de l'État sont mobilisées pour travailler à la libération la plus rapide possible de nos compatriotes : les services du ministère de la défense, du ministère des affaires étrangères et européennes, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre.

Les situations sont très contrastées. Dans le Golfe de Guinée, où nous comptons deux nouveaux otages, nous avons affaire à des pirates qui rançonnent les sociétés commerciales.

En Afghanistan, les talibans ont avant tout des objectifs idéologiques. Nous y mettons tout en oeuvre pour obtenir la libération d'Hervé Guesquière et de Stéphane Taponier, et je recevrai très prochainement le président de France Télévisions pour en parler avec lui.

Au Sahel, AQMI multiplie les actions pour s'enraciner dans la population. En ce qui concerne nos compatriotes otages dans cette région, nous n'avons pas de raison de craindre pour leur santé, même si leurs conditions de détention doivent être extrêmement difficiles.

Enfin, en Somalie, l'instabilité politique et sécuritaire actuelle complique les négociations. Pour le bien de notre compatriote, et pour maximiser nos chances de le revoir rapidement, il n'est pas souhaitable d'en dire plus sur sa situation.

Ce sujet relève des affaires étrangères, pas de la défense !

L'expérience montre que, dans ce type de situation, chaque mouvement, chaque déclaration compte. Il est donc de notre responsabilité à tous, élus et médias, de préserver la confidentialité de nos actions. Je remercie l'Assemblée nationale de sa compréhension et de son aide. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Gilbert Mathon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre du budget, dans une publication récente, le Centre d'analyse stratégique, organisme officiel placé sous la responsabilité du Premier ministre, propose « de transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière à pression fiscale constante ».

Actuellement, ces droits de mutation représentent 4,8 % du montant de la vente, et sont payés par les acquéreurs lors d'une transaction immobilière. Pour l'année 2008, ils représentaient plus de 9 milliards d'euros, dont 7 sont allés aux départements et 2 aux communes.

La taxe sur le foncier bâti représentait quant à elle une ressource annuelle de plus de 20 milliards d'euros en 2008. Dans son argumentaire, le Centre d'analyse stratégique estime que l'ampleur des droits de mutation serait un frein à la mobilité des propriétaires et renforcerait ainsi les tensions sur le marché locatif.

Il est peu probable que la suppression de cette taxe payée à l'occasion d'une acquisition et son transfert sur la taxe foncière ait bien les bénéfices escomptés, c'est-à-dire faciliter les transactions immobilières et fluidifier le marché.

Cette proposition, si elle était appliquée, aurait pour conséquence le transfert d'une taxe payée actuellement par environ 800 000 nouveaux propriétaires chaque année sur l'ensemble des propriétaires redevables de la taxe foncière. Plus de la moitié des foyers, qui ont la chance d'être propriétaires, verraient leur impôt foncier augmenter à terme de plus de 30 %, ce qui réduirait considérablement leur pouvoir d'achat.

Bien évidemment, cette augmentation ne serait pas sans conséquence sur les locataires car on ne peut pas imaginer que les propriétaires bailleurs ne la répercutent pas sur les loyers.

La taxe foncière est maintenant dévolue aux départements, qui devraient ainsi porter injustement la responsabilité de son explosion. Trop, c'est trop, monsieur le ministre ! Quelle suite comptez-vous donner à cette proposition injuste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous posez en réalité deux questions en une. La première porte sur l'évolution des droits de mutation à titre onéreux, et la deuxième sur l'évolution de la situation des départements en difficulté, liée à l'effet de ciseaux entre l'impact de la crise, avec la hausse des dépenses en matière de solidarité, et des recettes qui ne sont pas nécessairement au rendez-vous.

Parmi ces recettes se trouvent les droits de mutation. La position du Gouvernement est la suivante : les droits de mutation ont été abondés par un fonds de péréquation dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ce fonds de péréquation permet d'équilibrer les situations entre les départements où il y a beaucoup d'achats et de vente, et donc beaucoup de recettes pour les collectivités territoriales, et les départements moins peuplés dans lesquels il y a moins de mobilité. Ce système a été expertisé, et le rapport Durieux a montré qu'il n'avait pas un effet redistributif suffisant, et que des inégalités de traitement existaient, puisque sur une année certaines évolutions n'étaient pas pertinentes.

Le Gouvernement a donc essayé de réfléchir sur les flux et les stocks ; c'est la raison pour laquelle un amendement a été adopté hier afin de garantir la solidarité du fonds de péréquation à hauteur de 350 millions.

En complément d'information dans ce débat animé, j'indique, concernant la situation de quelques départements, tel celui de Seine-Saint-Denis, que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres un collectif budgétaire qui inclut la mise en place d'un fonds de solidarité de 150 millions permettant de franchir le cap de 2010 et 2011 pour les départements et les conseils généraux mis en difficulté essentiellement par l'impact de la crise.

Et la question ?

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie. L'épargne réglementée, c'est-à-dire l'épargne défiscalisée, constitue un placement auquel nos concitoyens sont attachés. Plus de 310 milliards d'euros de dépôts ont été enregistrés à la fin de l'année dernière et sur cette somme 260 milliards ont été placés sur le livret A et sur le livret de développement durable.

Parce qu'elle est défiscalisée, cette épargne doit être utilisée pour le financement de missions d'intérêt général. La loi de modernisation de l'économie a prévu qu'une partie, 160 milliards, était affectée pour cela à la Caisse des dépôts et le reste, soit 100 milliards à ce jour, était disponible pour les établissements bancaires.

La loi a également prévu un plancher pour les ressources de la Caisse des dépôts, afin de lui permettre de financer les missions prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement. La période transitoire prévue s'achèvera au mois de septembre 2011 et il y aura donc lieu de modifier le taux de répartition entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires.

Je voudrais appeler votre attention sur la dynamique des prêts pour l'habitat et pour la ville : plus 15 milliards pour la seule année 2010 répartis entre les organismes de logements sociaux par la Caisse des dépôts et plus d'un milliard pour les infrastructures. En 2016, nous savons que le besoin global de prêts sera de 176 milliards. Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette obligation, en venant notamment aux taux pivots, que vous avez annoncés, à hauteur de 70 % ?

Comment les banques remplissent-elles les obligations législatives définies par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code monétaire et financier qui prévoient un rapport annuel présentant l'emploi des ressources non centralisées, la communication trimestrielle au ministre de l'économie d'une information écrite, et enfin l'arrêté de 2008 qui prévoit qu'au moins 50 % de l'augmentation du stock doivent aller au financement des PME ?

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Bouvard, vous avez évoqué des questions techniques et d'ordre financier. Le livret A et le livret de développement durable sont des outils extrêmement populaires, que nos concitoyens apprécient et qui ont drainé un montant d'épargne considérable, surtout depuis que cette majorité a voté la loi de modernisation de l'économie, qui a permis à l'ensemble du réseau bancaire de distribuer ces produits.

De ce fait, plus de 10 millions de livrets ont été ouverts et nous avons pu constater une collecte supplémentaire sur le livret A et sur le livret de développement durable.

Ces ressources sont affectées essentiellement à la politique du logement social, en l'espèce la politique de la ville, et au financement des petites et moyennes entreprises, qui sont deux objectifs prioritaires du Gouvernement sous l'autorité de François Fillon.

Nous constatons qu'il y a plus d'épargne disponible auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu'aujourd'hui une plus grande part de cette somme consacrée à l'épargne a été distribuée par les banques. En l'état, la loi de modernisation de l'économie prévoit de faire le point et d'examiner avant le mois de septembre 2011 quelle proportion sera centralisée auprès de la Caisse et affectée par priorité à la politique du logement social et quelle partie sera maintenue auprès des réseaux bancaires pour financer les petites et moyennes entreprises. Nous entendons, sous l'autorité du Premier ministre, privilégier les deux pistes. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'inspection générale des finances d'examiner précisément de quelle manière les banques ont utilisé les sommes qui n'étaient pas concentrées auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les petites et moyennes entreprises.

Nous proposerons, sur la base de ces conclusions, dans le cadre d'une concertation qui associera tout le monde – les organismes de logements sociaux, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes bancaires –, un décret au début de l'année 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Plus de trois ans après le début de la crise économique la plus grave de l'histoire du monde occidental, rien ne nous permet encore d'en entrevoir l'issue.

Ni les déséquilibres structurels des balances des paiements courants, ni la divergence croissante des revenus du capital et du travail, ni le chaos du système monétaire international n'ont fait l'objet à ce jour d'une prise en compte sérieuse, encore moins d'un début de solution de la part de la communauté internationale.

Malgré tout ce qui a été fait, les appels de fonds publics destinés à sauver certaines banques de la faillite continuent à affluer dans le monde et en Europe, tandis qu'aucun État ne semble véritablement à l'abri de l'insolvabilité, pas même l'Allemagne, avec certains de ses Länder plus lourdement déficitaires que l'État de Californie et certaines de ses banques commerciales plombées par un risque d'« illiquidité » qui avoisine le millier de milliard d'euros.

Dans ces conditions, les observateurs les plus optimistes prévoient un net ralentissement d'une croissance déjà bien faible dans les pays occidentaux et l'accélération du phénomène qui conduit inéluctablement l'Asie de l'émergence économique à la domination planétaire.

Les plus réalistes redoutent la multiplication des crises de confiance dans un monde où la solvabilité des États dépend étroitement des marchés financiers.

En 2007, on nous disait ici que la France ne serait pas affectée par une crise exclusivement américaine. En octobre 2008, on nous affirmait courageusement que le risque systémique avait disparu. Il y a deux ans, presque jour pour jour, répondant à ma question, le Gouvernement prévoyait que le G20 allait aboutir dans un délai de deux ans à une sorte de nouveau Bretton Woods. Nous y sommes.

Au moment où la France prend pour un an la présidence du G20, pouvez-vous nous dire quelle est la stratégie de notre pays pour la refonte du système monétaire international, dont dépendent notre stabilité et notre avenir économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur Giacobbi, vous connaissez bien cette question et vous aviez rédigé un excellent rapport sur la modification des grands équilibres économiques.

C'est plutôt de grands déséquilibres économiques qu'il est question actuellement, comme vous l'avez dit à l'instant. Qu'a fait le G 20 dans ce contexte ? Il a répondu d'abord à une situation de crise internationale inédite, en restaurant l'équilibre d'un système financier qui était totalement ébranlé, en engageant un processus de croissance qui était complètement gelé et surtout en évitant des mesures protectionnistes qui auraient été absolument néfastes pour l'ensemble des économies du monde.

Dans ce contexte, la France a pris la présidence du G 20 et elle va se concentrer en particulier sur la restauration du système monétaire international. Que souhaitons-nous envisager à cet effet ?

D'abord, nous proposerons un agenda, sous l'autorité du Président de la République qui permette la coopération entre les États – premier principe – plutôt que la compétition. En effet, la compétition tant en matière monétaire qu'en matière de politique économique serait catastrophique pour nos économies.

Deuxième principe : la protection. Parce que, aujourd'hui, bien plus encore que les économies développées auxquelles nous appartenons, ce sont les pays en développement et bien souvent les pays les moins développés qui subissent les conséquences de ces mouvements d'entrée et de sortie de capitaux très rapides.

Troisième principe : diversifier l'ensemble des ressources et des réserves dont dispose le système monétaire international pour éviter un déséquilibre excessif qui serait lié à une mono-réserve, en l'espèce le dollar américain.

Et puis, bien évidemment, il faut poursuivre ce travail de coopération, sans lequel nous irions vers des mesures à la fois de protectionnisme économique et de protectionnisme monétaire qui seraient absolument catastrophiques.

Ces trois aspects – protection, diversification et coopération – sont liés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, M. Frédéric Lefèbvre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'associe mes collègues Jean-François Chossy et François Rochebloine à cette question.

En attendant le classement – que j'espère proche – de l'oeuvre architecturale et urbaine de Le Corbusier, que j'appelle avec conviction de mes voeux, le comité intergouvernemental de l'Unesco a décidé, hier, d'inscrire la gastronomie française au patrimoine de l'humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Le repas gastronomique à la française inclut les mets ainsi que les rituels et la présentation qui les entourent. Les Français aiment se retrouver autour d'un bon repas et déguster les produits du terroir, qui font la spécificité et la grandeur culinaire de notre beau pays. C'est une partie de nos traditions, et une tradition bien vivante !

Il est particulièrement remarquable que la France soit le premier pays à être ainsi honoré pour son génie des arts de la table. En honorant également le compagnonnage, la dentelle au point d'Alençon et la fauconnerie, l'Unesco témoigne son attachement à des métiers profondément enracinés dans notre histoire nationale.

La cuisine est pour la France non seulement le produit d'une longue tradition historique, mais aussi l'une des expressions les plus abouties de l'excellence de ses produits, de la qualité de son artisanat et de son rayonnement culturel. Elle est également la marque d'un art de vivre à la française, où la convivialité et le talent tiennent une place de choix.

Ma circonscription, la quatrième du département de la Loire, en est d'ailleurs le parfait exemple, elle qui compte notamment une AOC fromagère, un vignoble à la notoriété internationale et une arboriculture au savoir-faire reconnu que je vous invite à venir découvrir.

Monsieur le secrétaire d'État, cette exception culturelle française constitue l'un des plus grands trésors de notre pays et ce classement est une reconnaissance des artistes des métiers de bouche. Pouvez-vous nous donner votre sentiment à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Un peu de calme, mes chers collègues, cette question est importante.

Vous êtes bien placé, monsieur le député, pour savoir combien il est difficile d'obtenir le sacre de l'Unesco. Le combat que vous menez pour l'inscription de l'église Saint-Pierre (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Je vous en prie, mes chers collègues.

…de Le Corbusier sera, je n'en doute pas, récompensé un jour.

La gastronomie française a aujourd'hui été récompensée. Elle est désormais inscrite au patrimoine culturel immatériel de l'humanité avec le compagnonnage et la dentelle d'Alençon. Cette récompense est destinée aux artisans. Dans le mot artisan, il y a le mot art.

Voir récompenser son art culinaire est pour notre pays un grand honneur. (« À la soupe ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le Président de la République lui-même avait tenu à porter cette candidature au salon de l'agriculture en février 2008. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pas de salades !

L'ensemble du Gouvernement, regroupé derrière le Premier ministre – avec Bruno Le Maire, Frédéric Mitterrand et mon prédécesseur, Hervé Novelli –, s'est mobilisé. C'est la première fois qu'un pays est récompensé pour sa gastronomie. Je ne doute pas que, sur tous les bancs de l'Assemblée, on saura se réjouir de ce signe fort envoyé à l'artisanat français et, à travers lui, à l'identité de notre pays et de nos espaces ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à la santé au travail dans la loi sur les retraites.

Certes, une réforme est nécessaire. En effet, la médecine du travail est en crise : difficultés de recrutement de médecins du travail spécialisés, développement de pathologies environnementales, musculo-squelettiques ou psychologiques liées au travail, extension du champ de compétences scientifiques, gouvernance du système non satisfaisante. Mais la réforme attendue n'est pas celle que le Gouvernement a tenté d'imposer en catimini pour ce problème majeur de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le Conseil national de l'ordre des médecins – qui n'est pas connu pour être une organisation révolutionnaire – a déclaré : « Le texte voté ne répond pas aux attentes des salariés, qui doivent bénéficier d'une prise en charge globale de leur santé.

Très juste !

« Il ne répond pas non plus aux nécessités de l'exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique. Le médecin du travail doit être le coordonnateur de l'équipe de santé pluridisciplinaire [….]. L'indépendance du médecin du travail doit être préservée dans les actions qu'il estime nécessaires de mener dans les entreprises et auprès des salariés. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Après l'échec des négociations, vous avez repris les propositions des seuls employeurs. C'est une vision à court terme de l'intérêt des entreprises tournant le dos aux principes de protection des salariés mis en place en 1946.

Or la confiance et l'intérêt des salariés aussi bien que la qualité du conseil aux entreprises en matière de prévention des risques et aussi des contentieux futurs reposent d'abord sur l'indépendance professionnelle de l'équipe, fût-elle pluridisciplinaire, chargée de la santé au travail.

Alors, allez-vous profiter de l'occasion qui vous est donnée pour remettre l'ouvrage sur le métier et donner à ce débat de santé publique toute l'importance qu'il mérite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le député, vous avez dit « prévention », « indépendance »…

Oui !

… « équipe pluridisciplinaire » : cela tombe bien car c'est exactement ce qui figure dans la loi sur la santé au travail. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous ne trouverez pas un article, un alinéa qui remette en cause l'indépendance de la médecine du travail !

Arrêtez !

Ceux qui connaissent le sujet savent aussi que la concertation a eu lieu : vingt-quatre réunions conduites par Xavier Darcos et Éric Woerth, deux réunions du conseil d'orientation sans parler des négociations entre les partenaires sociaux qui ont eu lieu entre juillet 2008 et septembre 2009.

Rien sur le fond n'a été remis en cause par le Conseil constitutionnel. Pas plus tard qu'à midi, je me trouvais dans une menuiserie pour parler de la santé au travail. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Allez donc dans les entreprises, messieurs de l'opposition ! Ce n'est pas interdit aux parlementaires socialistes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'enjeu est majeur. Au-delà de la visite médicale traditionnelle, nous avons besoin de faire entrer dans les entreprises d'autres acteurs de proximité, je pense notamment aux ergonomes pour les troubles musculo-squelettiques, les problèmes d'articulation. Sur tous ces sujets, cela ne pourra se faire efficacement qu'à une seule condition : la modernisation de la médecine du travail, ce qui implique le vote de la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le texte de la commission mixte paritaire relatif au projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2934).

Pour le groupe UMP, la parole est à M. Michel Piron.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai conscience du caractère quelque peu itératif de cette explication, étant donné le nombre de séances au cours desquelles nous avons exposé les raisons de voter ce texte. Je serai donc bref.

Rappelons que ce texte marque une étape, certes, mais une étape importante dans l'amélioration des relations entre commune et intercommunalité, d'une part, et entre département et région, d'autre part.

L'amélioration des relations entre commune et intercommunalité – sous les trois formes de communautés bien connues – repose notamment sur l'achèvement de la carte intercommunale, comme chacun sait ; sur la simplification de leurs rapports, qui peuvent prendre la forme d'une convention ; sur la facilitation des fusions ; enfin, sur le nouveau mode d'élection des délégués intercommunaux au scrutin direct lors des élections municipales, ce qui permettra d'organiser un seul et même débat à l'échelle communale et intercommunale, en sorte que les citoyens s'approprieront bien plus qu'aujourd'hui la dimension intercommunale.

Il s'agit du chapitre que j'ai le moins entendu critiquer. Sans vouloir solliciter exagérément l'opposition, nous sommes même parvenus à un consensus sur plusieurs points.

Peu !

Le second chapitre concerne la relation entre département et région, qui a en revanche donné lieu à de longues discussions et à des débats souvent nourris, voire assez vifs. C'est le pari de l'élection du conseiller territorial, et, à travers ce pari de l'intelligence territoriale,…

L'intelligence, vraiment ?

… l'hypothèse selon laquelle les conseillers territoriaux, devenant en 2014 les élus uniques des départements et des régions, auront la bonne idée de ne pas traiter dans les départements un dossier qu'ils auront déjà traité dans les régions. Il s'agit donc de faire advenir la concordance là où règne trop souvent la concurrence, et la cohérence là où s'impose trop souvent la surenchère.

En tout état de cause, les conseillers territoriaux auront pour tâche de fabriquer une autre relation entre les régions et les départements.

Ça, c'est sûr !

Il s'agit cette fois encore d'une étape.

Tels sont les deux principaux aspects de cette prolongation de l'acte II que représente le texte, et telles sont les raisons, largement suffisantes, pour lesquelles je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Bernard Derosier.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas ce texte, qui, comme nous l'avons dit d'emblée, n'a d'autre objectif que de casser ce qui existe et fonctionne bien.

Je me souviens – c'est le privilège de l'âge et de l'ancienneté – des débats que nous avons eus au début des années quatre-vingts, à l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy. Il s'agissait de franchir une étape considérable dans le fonctionnement des collectivités territoriales,…

On n'était pas nés !

… celle que l'on a appelée la décentralisation.

Je me souviens de l'opposition, dans les rangs de la droite, à ce concept d'ouverture, qui visait à associer véritablement les citoyennes et les citoyens à la vie de leurs collectivités – communes, départements, régions.

Cela a bien fonctionné, pendant plus de vingt-cinq ans. Pourtant, au prétexte – non avoué – que la gauche est devenue majoritaire dans les villes, les départements et les régions, vous voulez casser ce système et le remplacer par un autre, qui n'aura plus rien à voir avec le fonctionnement actuel de nos institutions locales.

Pour notre part, nous voulons faire franchir une nouvelle étape à cette décentralisation des années quatre-vingts dès que nous en aurons les moyens, vraisemblablement à partir de 2012. Nous annulerons alors les dispositions que vous aurez fait voter par votre majorité, monsieur le ministre.

Faut pas rêver !

Nous rétablirons les deux niveaux de collectivités, région et département, redonnant à chacune une assemblée pleinement responsable.

Oh là là !

Car ce que vous nous proposez fera inéluctablement disparaître les deux niveaux, et non un seul, puisque les élus n'auront d'autre responsabilité que, de temps à autre, se présenter aux élections pour devenir conseillers territoriaux.

Bien entendu, nous rétablirons donc également le scrutin de liste en vigueur dans les régions, pour lequel, au fil des années, nous avons trouvé la bonne formule en nous inspirant de ce qu'avait proposé Gaston Defferre dans les villes. Il s'agit d'assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques et, depuis que la parité a valeur constitutionnelle, l'égale représentation des hommes et des femmes. Nous rétablirons donc aussi ce grand principe constitutionnel que vous mettez à mal.

Très bien ! Ça, c'est la gauche !

Quant aux départements, sans nous arc-bouter à tout prix sur ce qui existe, nous voulons une représentation plus équilibrée des territoires, des cantons, des lieux d'élection des membres de l'assemblée départementale. Nous mettrons donc fin au système antidémocratique que vous avez fait adopter au prix de je ne sais quelles concessions, en particulier aux sénateurs.

Il faudra bien entendu reconsidérer la répartition des sièges que vous avez imaginée. Je crains d'avance le découpage auquel vous allez procéder en vue de l'élection des conseillers territoriaux.

Aïe, aïe, aïe !

Quant aux métropoles, pourquoi pas ? Leur création est une bonne chose ; elle faisait partie des propositions du comité Balladur et Pierre Mauroy, qui y siégeait, y tenait comme moi. Mais leurs compétences doivent leur être spécifiques, au lieu de leur être transférées obligatoirement par les régions et les départements, ainsi privés de leur responsabilité pleine et entière. Dans le cas contraire, au sein d'un département qui compte une métropole, il y aura des territoires à deux vitesses, car la métropole disposera vraisemblablement des moyens les plus importants. Cela remet en cause l'égalité républicaine qui figure dans notre devise, et que nous entendons rétablir elle aussi dès que possible.

Vous parlez de simplification. Mais est-ce simplifier que de maintenir les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, tout en leur ajoutant des métropoles, des pôles métropolitains, des établissements publics mal définis, dont on comprend mal le rôle dans le paysage institutionnel des collectivités territoriales ?

Enfin, il faudra clarifier les compétences,…

Merci de conclure.

Je conclus, monsieur le président. Il faudra donc clarifier les compétences, en organisant le partenariat, notamment en donnant tout son sens à la fameuse clause de compétence générale. Vous aviez là une occasion de le faire, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas su la saisir. Vous savez pourtant que de nombreux conseils municipaux ont voté des motions demandant que des partenariats soient conclus avec les régions et avec les départements.

Régression, complexification, confusion : ainsi peut-on qualifier votre réforme. J'invite donc mes collègues à la repousser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale..

Pour le groupe GDR, la parole est à André Chassaigne.

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord dire à ceux qui s'apprêtent à voter ce texte que les élus locaux de notre pays sont en état d'alerte.

Ils suivent attentivement nos travaux qui s'achèvent. Ils sont témoins, jour après jour, des revirements des uns et des autres, du bricolage du Gouvernement et de sa majorité et des négociations de couloir. Car les élus locaux savent que les populations qu'ils représentent seront les victimes de ce texte. Ils sont mobilisés. Ils n'oublieront pas.

Cette contre-réforme funeste rabote les pouvoirs politiques et financiers des collectivités territoriales ; ce projet est inspiré de bout en bout par le néolibéralisme qui a pourtant conduit à la crise actuelle. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont d'autres valeurs à proposer aux élus locaux.

Nous avons d'autres objectifs que celui d'appliquer la guillotine du non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux aux collectivités territoriales ! Car c'est là l'ambition réelle du Gouvernement et de la majorité : raboter, licencier, assécher.

Le projet que nous proposons aux élus et aux citoyens pour nos collectivités et nos territoires est plus ambitieux.

D'abord, nous proposons de renforcer la proximité entre les élus et les citoyens. Votre projet de loi, lui, diminue par deux le nombre d'élus, en fait des techniciens coupés de leurs électeurs en cumulant deux fonctions, avec une charge de travail colossale, et en portant un coup terrible à la parité et au pluralisme.

Nous proposons de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Votre projet de loi, lui, donne tous les pouvoirs au préfet pour redessiner à la hache la carte de l'intercommunalité !

Nous proposons de fonder la décentralisation sur des intercommunalités souples. Votre projet de loi, lui, a pour objectif de supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui permettent pourtant le maintien d'une forte présence des services publics, y compris dans les zones rurales ou les petites communes.

Vous défendez la marchandisation des services. Pour notre part, nous défendons la République et les valeurs du service public.

Nous proposons de soutenir nos territoires ruraux, en grande difficulté face aux fermetures des services publics essentiels que sont La Poste, les gares, les transports, les hôpitaux. Votre projet de loi, au contraire, travaille activement à la disparition de l'intervention publique dans nos territoires pour ouvrir des marchés au privé.

Nous proposons de faire confiance aux maires de nos 36 000 communes, ces élus de proximité plébiscités par les Français, qui font vivre la République au jour le jour pour répondre aux besoins de leurs administrés. Votre projet de loi veut supprimer les communes et transférer les impôts et les pouvoirs des maires à des structures massives éloignées des réalités.

Nous proposons un projet territorial fondé sur l'humain, là où le vôtre créé des entités globales, ces nouveaux « « grands ensembles » technocratiques et bureaucratiques, à taille inhumaine.

Nous proposons que l'investissement public irrigue en priorité les territoires en difficulté. Votre contre-réforme se concentre, elle, sur les grandes aires métropolitaines déjà développées ; elle oublie tous nos territoires relégués, enclavés, affaiblis, à la périphérie des grandes villes ou dans nos territoires ruraux.

Nous proposons que l'intervention publique permette un développement égalitaire des territoires. Ce projet de loi, au contraire, prive les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale. Il interdit les cumuls de financements entre communes, départements et régions, indispensables à la réalisation de projets d'envergure ou d'urgence.

La taxe professionnelle, qui était leur première ressource, a été supprimée. Alors que certains départements se déclarent d'ores et déjà en « faillite virtuelle », vous conjuguez cet assèchement général de l'investissement au gel des dotations aux collectivités ! C'est parfaitement irresponsable.

Nous proposons une réforme des territoires fondée sur le soutien et la création d'emplois publics, si importants dans la lutte contre la crise, quand votre projet a pour objectif principal la suppression de dizaines de milliers de postes de la fonction publique territoriale pour livrer les services publics locaux au privé et supprimer les moins rentables.

Vous l'avez compris, chers collègues, nous rejoignons le combat des élus locaux, des associations de terrain, des collectivités en lutte, des citoyens, et nous relayons ici leur vive inquiétude et leur refus du massacre programmé de notre organisation territoriale.

C'est la raison pour laquelle, plus que jamais, le groupe GDR votera contre ce texte destructeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte a en effet été considérablement modifié à chaque étape de la navette parlementaire.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, messieurs les ministres, au groupe Nouveau Centre, nous soutenons l'idée de la création d'un conseiller territorial. Ce n'est pas nouveau, nous l'avons toujours soutenue. Nous étions même partisans d'aller au-delà, vers une fusion département-région. En tout cas, la création de ce conseiller sera incontestablement une avancée. En tant que président du conseil général de la Côte-d'Or, je peux témoigner du fait que les difficultés de coordination sont réelles. Je suis donc certain que ce dispositif facilitera la tâche des exécutifs locaux.

Mes chers collègues, nous avons eu un débat sur le mode de scrutin. Je ne vous cache pas que le groupe Nouveau Centre voulait une dose de proportionnelle qui était seule à même de garantir le pluralisme et la parité. Nous avons en effet la responsabilité partagée de faire une place aux femmes dans la vie politique française.

Le Gouvernement a tranché en faveur d'un scrutin uninominal à deux tours. Je pense que nous devrons reprendre ce débat, mais nous avons porté l'idée qu'il fallait sanctionner davantage les partis ne respectant pas la parité. C'est une avancée que nous avons obtenue à l'occasion de ce texte, même si nous considérons qu'elle est notoirement insuffisante.

Nous avons également avancé sur un sujet qui nous tenait à coeur : annexer à la loi la liste et le nombre de nos conseillers territoriaux. C'était très important pour nous, au Nouveau Centre, car nous voulions être certains que le nombre de conseillers territoriaux garantirait une juste représentation de nos territoires, et notamment des territoires ruraux. Des discussions ont été engagées sur ce sujet.

Jamais, monsieur le ministre de l'intérieur, nous n'aurions voté un texte qui n'aurait pas garanti la place et le rôle prépondérant des 36 000 communes de France qui restent le socle de la République et la première des garanties que chaque habitant de notre nation est pris en compte. Elles sont confortées, c'est une avancée.

Concernant l'achèvement de la carte intercommunale, il y a eu également des avancées. Pour autant, nous devons encourager la coopération et je souhaite que la commission départementale de coopération intercommunale, c'est-à-dire les élus, y prenne toute sa part.

S'agissant des compétences, je suis de ceux qui pensent qu'il ne fallait pas arriver, après la création du conseiller territorial, avec une page blanche sur le chapitre des compétences. Nous avons assisté à une véritable campagne de désinformation – je pèse mes mots – de la part de la gauche, qui s'est montrée assez irresponsable en la matière, laissant croire à l'ensemble de nos élus locaux que la remise en cause du schéma actuel allait se traduire par une absence de financement du sport, de la culture et du patrimoine. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons constaté une certaine agitation dans nos départements et nous avons tenu à ce que figure, dans le texte de loi, la garantie que le sport, la culture et le patrimoine continueraient à être financés. C'était une attente forte. La loi y a répondu. Cela restera donc un domaine de compétences partagées, comme nous le souhaitions.

Nous voulions aussi avoir la garantie que la solidarité joue bien en France à l'égard, notamment, de toutes les petites communes qui ne peuvent pas vivre ni voir leur développement ou leur fonctionnement confortés sans l'accompagnement financier de nos collectivités territoriales.

Avec Philippe Vigier, François Rochebloine et Claude Leteurtre, nous avons obtenu la garantie qu'après 2015, date d'application du texte, nous pourrons continuer d'aider, en tant que départements et régions, les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. C'est un geste très fort qui a été adressé aux collectivités territoriales.

Avec quel financement ?

Charles de Courson contribue, dans le cadre du débat budgétaire, à obtenir l'assurance que cette solidarité financière se poursuive et soit le prolongement de ce texte.

En tout cas, l'assurance donnée à nos collectivités que nous pourrons continuer de les financer jusqu'à 80 % et au-delà, par dérogation – je pense au patrimoine, parfois très lourd de nos communes, à certaines abbatiales ou cathédrales – est aussi un signal fort.

Pour nous, monsieur le ministre, il s'agit d'une étape, car ce texte est inachevé. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ce sentiment est partagé par nombre de mes collègues. Pour autant, nous avons obtenu des garanties. Le groupe Nouveau Centre a proposé la création d'un véritable comité de suivi – ce que vous avez accepté – dans lequel seraient associés les parlementaires et les représentants des collectivités locales, car on ne peut pas réussir la réforme sans l'implication des acteurs locaux. Je souhaite que ce comité ne soit pas seulement une intention, mais un engagement formel du Gouvernement.

Parce que nous avons obtenu des assurances pour l'ensemble de nos territoires et de nos communes, le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 488

Nombre de suffrages exprimés 477

Majorité absolue 239

Pour l'adoption 258

Contre 219

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2001 (n°s 2824, 2857).

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre le ministre du budget, je tiens à dénoncer, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances, la façon dont se déroulent nos débats budgétaires. Nous n'avons pas terminé l'examen du projet de loi de finances qu'un collectif budgétaire nous est présenté, qui comporte de très nombreux dispositifs relatifs à la fiscalité de l'urbanisme, à l'épargne logement et à la fiscalité locale, qui auraient dû être traités dans la loi de finances initiale. Cette méthode de travail, aboutissant à accumuler les textes et à submerger le Parlement, n'est pas responsable et nuit finalement à la qualité du débat démocratique.

M. le ministre a pris note de votre rappel au règlement.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles non rattachés, s'arrêtant à l'amendement n° 516 portant article additionnel après l'article 57.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 516 .

Cet amendement concerne la résidence principale, son acquisition, sa remise en état, en particulier lorsqu'elle a été endommagée par une catastrophe naturelle, ou son agrandissement. Il a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi sur les retraites ; le Gouvernement a alors demandé qu'il soit examiné dans le cadre du PLF. C'est donc le bon moment, monsieur le ministre, pour en discuter. Alors que la déductibilité des intérêts d'emprunt est supprimée par le PLF, il nous paraît de bonne manière d'inciter à l'épargne retraite à travers le PERP, but premier de cet amendement, en introduisant, à l'instar du PERCO, une possibilité de sortie anticipée en vue de l'acquisition ou de la remise en état de la résidence principale. Il nous paraît, en effet, qu'être propriétaire de son toit est tout de même fondamental au moment de la retraite, forcément synonyme de baisse globale des revenus, donc du niveau de vie. C'est l'occasion de garantir socialement la résidence principale.

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où, il y a trois ans, nous avons voté un excellent amendement de notre collègue François Scellier tendant à mettre en place un dispositif qui va dans votre sens, monsieur Paternotte, puisqu'il consiste à permettre à une personne qui a cotisé au titre d'un PERP de l'utiliser, en sortie en capital, pour acquérir sa résidence principale, et ce dès le jour où elle prend sa retraite. Il ne convient pas, à notre sens, de toucher à ce dispositif stabilisé.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement.

(L'amendement n° 516 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 515 .

La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

Nous nous interrogeons avec M. Paternotte quant à l'explication de M. Carrez. La suggestion de M. Paternotte était, à mon avis, tout à fait justifiée.

Je propose, avec l'ensemble des signataires de cet amendement, que soit envisagée une possibilité de sortie anticipée en vue de l'acquisition de la résidence principale.

Quel est l'avis de la commission ?

Il faut absolument favoriser l'épargne retraite, comme l'a permis le PERP, grâce à une déduction fiscale. Mais, comme son nom l'indique, cette mesure doit s'appliquer au moment de la retraite. Des Français peuvent prendre leur retraite, sans être propriétaires de leur résidence principale. Cette question a été posée et résolue voici trois ans. Il n'y a, en conséquence, pas lieu d'envisager une anticipation, sauf à ce que ce ne soit plus de l'épargne retraite.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L'amendement n° 515 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 513 .

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le soutenir.

Cet amendement concerne un autre point. Des difficultés financières provoquant un surendettement peuvent malheureusement contraindre des épargnants à vouloir effacer une partie de leurs dettes en recourant aux contrats de retraite à sortie en rente. Il ne faut pas que ce soit l'objet d'une saisie ; le débat a été arbitré avec vos services, monsieur le ministre. Il nous semble que pouvoir, avec l'accord du possesseur d'un plan d'épargne retraite, gager une sortie en capital pour effacer une situation de surendettement est un bon ajout dans le code des assurances.

Peut-être pourriez-vous présenter l'amendement n° 517 , puisqu'il est voisin ?

Je le ferai bien volontiers, puisque vous insistez gentiment, monsieur le président !

Cet amendement n° 517 est un peu plus long dans son intitulé, mais il est tout aussi extraordinaire dans son but !

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'évoquer.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Même avis.

(L'amendement n° 513 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 517 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 540 .

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

Cet amendement a pour objectif de fiscaliser une partie des préjudices moraux, lorsqu'ils dépassent la somme d'un million d'euros. Des décisions de justices substituent, en effet, des préjudices moraux à des dommages et intérêts. Or, ces derniers sont taxés les préjudices moraux non. Tant que ces préjudices moraux s'élèvent à 10 000, 20 000, voire 30 000 euros, cela ne pose pas de problème particulier, mais nous assistons, en la matière, à ce que l'on a connu autrefois, s'agissant des licenciements dits « dissimulés » à l'occasion desquels étaient négociées des indemnités. Nous avons alors réagi et fixé un seuil en dessous duquel, il y a exonération et au-dessus duquel, il y a taxation.

Pour le préjudice moral, nous avons prévu un seuil d'un million d'euros. D'après les recherches que nous avons faites, il est rarissime de le dépasser. L'objectif est d'éviter le détournement de la loi fiscale.

Certains ont prétendu que c'était un amendement Tapie. Ce n'est pas le cas puisque Bernard Tapie a touché ses 45 millions il y a deux ans. Je rappelle que c'est une somme historique : jamais une juridiction de juges professionnels n'a prévu un tel montant pour un préjudice. La commission des finances, qui avait donné un avis favorable à mon amendement en première partie, m'a demandé de le présenter en deuxième partie de façon qu'il n'y ait aucune discussion sur ce point, cela s'appliquera pour les préjudices moraux prononcés à compter de l'année fiscale 2011.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a accepté cet amendement. Pour être irréprochables, nous avons souhaité qu'il vienne en seconde partie, c'est-à-dire que la mesure ne soit en aucun cas rétroactive.

Les juges professionnels ont eu à accorder des indemnités pour préjudice moral. À une personne ayant passé quinze ans en prison alors qu'elle était innocente, on a accordé 200 000 euros. Lorsque, de la faute d'un automobiliste ou pour une autre raison, on perd son conjoint ou un enfant, le montant maximal est de 30 000 euros. Comment comprendre, dans ces conditions, que non pas des juges professionnels mais un tribunal arbitral ait pu accorder une indemnité pour préjudice moral de 45 millions d'euros, alors que le préjudice était exclusivement économique en réalité, au seul motif que, dès lors, cette indemnité n'était plus assujettie à l'impôt ?

Il est du devoir du législateur de mettre de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne concerne pas la justice, je tiens à insister sur ce point, car, comme l'a souligné Charles de Courson, les juges professionnels ont toujours fait leur devoir et il n'y a absolument rien à dire. Ce sont les décisions arbitrales qui, parfois, ne sont pas très compréhensibles.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

C'est une affaire un peu malheureuse, chacun en convient. La morale nous commanderait d'introduire une forme de rétroactivité mais l'obligation qui est la nôtre de faire la loi de façon correcte et non pas ad hominem nous empêche de le faire.

C'est dommage !

Je peux comprendre les regrets ici ou là mais c'est néanmoins notre devoir.

Aux exemples cités par le rapporteur général, j'en ajouterai un, celui de Patrick Dils, qui a fait quatorze années de prison pour le viol supposé et le meurtre de deux jeunes garçons et qui a fini par être reconnu totalement innocent. Le préjudice moral a été estimé à un million d'euros. On veut nous faire croire que M. et Mme Tapie ont souffert quarante-cinq fois plus.

Il faut comparer ce qui est comparable !

Je compare, hélas, ce qui est comparable puisqu'il s'agit dans les deux cas d'un préjudice moral. Vous êtes libre de penser que les époux Tapie ont souffert quarante-cinq fois plus que Patrick Dils, je ne fais pas partie de ceux qui pensent la même chose.

La commission des finances a fait son travail. Des auditions ont eu lieu sous l'autorité de Didier Migaud, et nous avons tenté d'y voir clair. Maintenant que les documents ultimes qui nous manquaient sont en notre possession, nos travaux seront publiés. Je ne parle pas des courriers de François Baroin, qui, à deux reprises, a répondu dans des délais très brefs et de façon parfaitement circonstanciée et complète aux questions que le rapporteur général et moi-même pouvions lui poser car ils sont couverts par le secret fiscal. Nous publions en revanche la réponse de Christine Lagarde, qui est en fait une non réponse. Il est en effet indiqué que Mme Lagarde refuse de donner une précision que, pourtant, je trouve légitime de donner au Parlement, c'est-à-dire le niveau d'enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie une fois que tout a été réglé. Nous publierons la réponse de Bernard Tapie aux propos qui ont pu être tenus. Si on lit sa lettre attentivement, on s'aperçoit que l'estimation proposée par Charles de Courson selon une certaine méthode et celle à laquelle je suis parvenu avec une autre méthode sont de fait corroborées. La Cour des comptes, à travers le contrôle de l'EPFR et donc du CDR, a eu à examiner cette affaire, et un rapport devrait me parvenir assez vite ainsi qu'à Jean Arthuis, le président de la commission des finances du Sénat. Il va de soi qu'il n'est couvert par aucune confidentialité de quelque nature que ce soit et que, avec l'autorisation de la Cour des comptes, ses éléments intéressants seront également publiés afin que chacun puisse trouver les renseignements qu'il souhaite.

Et le rapport parlementaire ?

Il va être publié !

Il est grand temps !

Il valait mieux attendre d'avoir tous les éléments !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est clairement Tapie qui est à l'origine de cet amendement, ceux qui l'ont signé voulant lancer la réflexion sur les modalités, la définition et la qualification juridique du préjudice moral. Comment ? Sous quelle forme ? Vous avez votre avis, j'ai le mien, mais, au fond, c'est à la justice de décider du montant et de définir les conditions d'affectation.

Vous connaissez la position constante du Gouvernement et ses arguments sur la fiscalisation des indemnités au titre du préjudice moral : seuls les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler constituent un revenu et sont à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu, et l'on ne peut pas assimiler cette indemnité à des traitements et des salaires dans la mesure où ce n'est pas la même catégorie de revenus.

C'est laborieux !

Par ailleurs, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le risque que vous prenez au regard du Conseil constitutionnel par rapport à l'égalité devant l'impôt.

Aucun risque !

Ce n'est pas un argument, monsieur Soisson. C'est un vrai sujet. Si la représentation nationale fiscalise les indemnités pour préjudice moral, c'est tout de même un acte fort.

Cela dit, le Gouvernement n'est pas sourd aux arguments qui ont été développés et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

La parole est à M. François Pupponi.

Je comprends la logique de l'amendement, parce qu'on peut trouver choquant que, dans certains cas, une indemnité ne soit pas imposable, sauf que, et je partage l'avis du ministre – je reprends ma casquette d'agent des impôts et j'essaie de me rappeler mes cours à l'École nationale des impôts –, l'on ne peut taxer à l'impôt sur le revenu qu'un revenu, et une indemnité pour préjudice moral n'est pas un revenu.

Et les plus-values ?

On parle de M. Tapie, mais on ne va tout de même pas dire à quelqu'un ayant passé quatorze ans en prison qu'il a été pénalement condamné à tort, que la société lui doit réparation mais qu'on va le taxer. Moralement, ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On parle de 45 millions !

Ce n'est pas le problème. En droit, je ne parle pas de morale, une telle indemnité n'est pas un revenu. La vraie question, c'est comment taxer ces sommes, mais les considérer comme traitements et salaires, cela ne tient pas juridiquement et il faut inventer un autre moyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Il a raison !

La parole est à M. Charles de Courson.

Certains, semble-t-il, ne connaissent pas l'impôt sur le revenu français. Regardez les indemnités de licenciement. Vous allez me répondre qu'elles se rattachent indirectement aux traitements et salaires.

Oui, c'est pour compenser une perte de recettes.

Et les golden parachutes ? Et les golden hellos ? Bien sûr qu'ils sont fiscalisés.

C'est un revenu ! Cela peut revenir !

Autre exemple, les plus-values. Quand vous vendez votre logement moins de quinze ans après l'avoir acheté et que vous faites une plus-value, elle est fiscalisée. Cela a-t-il un lien avec un revenu ?

Oui !

Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir.

Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS.

Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses.

L'amendement ne fait pas de commentaire sur la décision de justice. Les juges restent libres de fixer le montant de l'indemnité au niveau où ils le veulent. Certains membres de la commission des finances voulaient plafonner, c'est-à-dire leur interdire de prévoir des montants supérieurs à un million ou je ne sais pas combien. Ce n'est pas la solution que nous avons retenue ; laissons les faire leur travail.

Ce qu'il faut, c'est rattacher ce type d'indemnité à une catégorie de revenus. Si vous n'êtes pas d'accord sur les traitements et salaires, ce n'est pas un problème puisqu'il y en a au moins six ou sept catégories. C'est un sujet qu'a soulevé le ministre et on pourrait en discuter, mais, sur le principe de la fiscalisation, bien sûr que c'est possible.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Ce que dit François Pupponi est parfaitement juste. Un préjudice moral, c'est une réparation, comme celle que vous pouvez recevoir si, suite à des incidents, votre maison brûle et qu'on vous donne de quoi la reconstruire. Vous pouvez demander réparation par exemple pour avoir habité cette maison seulement trois mois, cela existe. On vous accorde de l'argent et ce n'est jamais imposable.

Cela dit, ce n'est pas parce que ce n'est pas imposable aujourd'hui que cela ne peut pas changer. Soyons clairs, c'est parce que nous avons été scandalisés par le montant de 45 millions d'euros que nous faisons des propositions. Rien n'empêche que nous réfléchissions à une solution conforme au droit, notamment en cas d'arbitrage. Il faudra faire un texte un peu plus long et poser la question des affaires de type économique, par exemple le cas de quelqu'un qui demande réparation sous forme de préjudice moral parce qu'il n'a pas pu créer vingt-cinq entreprises la même année.

Bref, nous devons mieux travailler. Nous devons exclure, par exemple, quelle que soit la somme, le préjudice moral des familles après un crime. Il faut être plus précis, et c'est peut-être pour un problème de rédaction qu'a réagi François Pupponi.

Je suis aussi choquée que vous mais je pense qu'on peut trouver une autre rédaction, y compris d'ailleurs entre deux lectures et peut-être avec l'aide de nos amis sénateurs.

(L'amendement n° 540 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 453 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur général.

J'ai indiqué en commission que cet amendement relevait de la réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République et non de la loi de finances. En outre, il aurait une portée financière extrêmement lourde.

(L'amendement n° 453 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 652 et 653 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Ces deux amendements visent à mettre fin à ce que nous considérons être un dispositif de destruction massif de l'emploi : la subvention des heures supplémentaires.

Il arrive souvent que nous nous comparions à l'Allemagne. Ce pays a traversé la crise en souffrant plus que la France en termes de PIB mais elle a réduit son chômage. C'est le seul pays à avoir réussi à le faire. Pour cela, elle a utilisé, sans idéologie, la réduction du temps de travail et recouru massivement au travail à temps partiel – ce que nous appelons, chez nous, le chômage partiel –, à tout ce qui permettait de garder les salariés au sein de l'entreprise en réduisant le temps de travail.

Non !

En France, en pleine crise, alors que le chômage augmente, nous privilégions les heures supplémentaires plutôt que le maintien de l'emploi.

C'est scandaleux de dire cela !

Nous proposons de supprimer ce dispositif totalement étranger à la situation conjoncturelle, en compensant la perte de rémunération par le doublement de la prime pour l'emploi, les deux étant à peu près équivalents. L'amendement n° 652 associe le doublement de la prime pour l'emploi pour les salariés modestes à la suppression du dispositif d'heures supplémentaires, tandis que l'amendement n° 653 se contente de proposer cette suppression.

(Les amendements nos 652 et 653 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Monsieur de Courson, pourriez-vous faire une présentation commune des deux amendements nos 567 et 287 ?

Soit, monsieur le président.

Vous savez, mes chers collègues, que la commission des finances reçoit désormais les référés de la Cour des comptes, une lecture toujours intéressante. Nous avons ainsi été nombreux à apprendre que la Cour a découvert qu'un certain nombre de pensions de retraite d'élus locaux échappent à toute imposition fiscale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi de février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus locaux, qui ne bénéficiaient pas d'un régime organisé de protection sociale, avaient mis en place, au travers d'associations ou d'amicales d'entraide, des régimes de retraite à adhésion facultative. À l'époque, un grand débat avait eu lieu sur la légalité de ces régimes.

Ceux-ci étaient financés, soit directement par prélèvement sur le montant des indemnités versées aux élus, soit indirectement, lorsque la collectivité territoriale minorait le montant de ces indemnités pour les affecter, à due concurrence, à la couverture des indemnités versées aux allocataires.

Une décision ministérielle du 15 mars 1990 a précisé que ces allocations de retraite étaient exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles correspondaient à la perception différée d'indemnités considérées, depuis une décision ministérielle du 4 août 1945, comme représentatives de frais d'emploi et, à ce titre, exonérées en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de revenir sur cette exonération, au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraite impose un effort juste et partagé. Cela paraît de bon sens.

L'amendement n° 287 évoque une situation particulière dans ce même débat. Le référé de la Cour des comptes a attiré notre attention sur le fait que la Ville de Paris a créé, il y a assez longtemps, un système de retraite propre, dont les versements ont été exonérés de tout impôt par décision ministérielle, alors que l'assiette de l'impôt relève en principe du Parlement. Nous proposons de donner à ce système le même statut fiscal qu'à tous les autres.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable. Jusqu'en 1992, les indemnités des élus étaient exonérées d'impôt. À la Ville de Paris, où un système de cotisation retraite avait été créé, une partie de ces indemnités était versée à une caisse de retraite. Il a été considéré qu'il s'agissait d'indemnités différées puisque, versées à la caisse, elles ne devaient être perçues qu'au moment de la retraite. Par conséquent, comme elles provenaient d'indemnités exonérées d'impôt jusqu'en 1992, il n'y avait pas lieu de les fiscaliser. Or, en 1992, toutes les indemnités des élus locaux ont été fiscalisées. Aujourd'hui, certaines indemnités différées, sous prétexte qu'elles seraient antérieures au régime de 1992, resteraient définitivement exonérées alors que tout ce qui a été versé depuis serait fiscalisé. Nous pensons, dans le cadre de l'effort que nous demandons à tous les Français pour le financement des retraites, qu'il est légitime – car ce n'est pas de la rétroactivité – de fiscaliser l'ensemble.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur les deux, défavorable.

(Les amendements nos 567 et 287 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 454 .

Je laisse la parole à M. Yanno, qui en est à l'origine.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Claude Bartolone et moi-même avons présenté les amendements nos 454 , 455 , 456 et 457 à la commission des finances, qui les a adoptés. Je serai beaucoup plus succinct pour les trois autres.

Les députés, notamment ceux de l'outre-mer, ont la volonté que la défiscalisation outre-mer soit irréprochable, car nous considérons que c'est un dispositif utile, voire indispensable à nos économies. Il faut par conséquent renforcer la transparence et les contrôles afin de renforcer la moralisation.

Le législateur a déjà accompli un travail important, dans le cadre de la LODEOM, en restreignant la base éligible, en restreignant également certains régimes, notamment pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers ou encore les énergies renouvelables, en abaissant les seuils d'agrément des investissements, en imposant aux collectivités indépendantes fiscalement une coopération fiscale avec l'État, en renforçant l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés. De même, nous avons imposé aux entreprises bénéficiaires d'investissements défiscalisés de respecter leurs obligations fiscales et sociales.

Les quatre amendements vont dans le même sens. Le premier concerne l'interdiction pour les sociétés en participation de réaliser des opérations en défiscalisation. La plupart des abus et fraudes à la défiscalisation sont en effet attribuables à des SEP, sociétés sans capital ni inscription au registre du commerce.

(L'amendement n° 454 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 647 .

Nous proposons de ramener à un niveau raisonnable le plafond pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt pour l'emploi par les particuliers de salariés à domicile.

Lorsque ce dispositif a été créé, le plafond était de 3 800 euros. Il a été légèrement augmenté par la suite puis, en 1995, il est passé brutalement à 13 720 euros. Le Gouvernement de Lionel Jospin l'a ramené au niveau plus raisonnable de 6 860 euros. Depuis lors, le plafond est repassé à 12 000 euros et peut même atteindre 15 000 euros du fait des diverses majorations.

Nous vous proposons de ramener ce plafond à 7 000 euros, ce qui rendrait le dispositif conforme à son objectif initial – favoriser l'emploi de salariés à domicile – sans donner un avantage indu aux familles les plus aisées. Le plafond actuel ne concerne que 70 000 familles alors que le passage d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt longtemps demandé par le groupe socialiste avait permis de favoriser plus d'un million de particuliers employeurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme l'a très bien expliqué Aurélie Filippetti, le plafond a beaucoup varié dans le temps. Il est, Dieu merci, enfin stabilisé, depuis cinq ans.

À un haut niveau !

Non.

La sagesse, le souci de la stabilité de la règle fiscale et de la prévisibilité pour le contribuable commandent que nous n'y touchions pas, d'autant que les résultats sont là, que des emplois à domicile ont été créés par centaines de milliers et rendent des services appréciables à l'ensemble des Français.

Des coachs ?

Je plaide pour la stabilité de la règle fiscale.

Passy et Auteuil sont satisfaits !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ne rien toucher, c'est soustraire un dispositif fiscal, très favorable à ceux qui l'utilisent, aux efforts demandés à tous. Ce serait le seul dispositif à rester totalement intact.

La question n'est pas de savoir s'il faut ou non avoir cette incitation ; sur le principe nous sommes tous d'accord. Le débat porte sur le niveau d'effort de la collectivité pour favoriser ce type d'emplois. Le débat a été tranché à plusieurs reprises dans des sens différents ; nous savons ce qu'il en est aujourd'hui. Je m'étonne que ce dispositif, et lui seul, échappe à un effort auquel nul ne semblait devoir s'exonérer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je suis très étonné de cet amendement qui entend ramener le plafond de 12 000 à 7 000 euros, alors que la majorité socialiste l'avait porté à 6 860 euros en 1998 : l'actualisation de ce montant, douze ans plus tard, est au-delà de 10 000 euros, autour de 11 000. Je ne comprends pas pourquoi nos collègues veulent revenir sur le vote d'une majorité de gauche.

En revanche, la question de certaines dérives n'est pas évoquée. L'une de nos collègues socialistes a parlé de coachs. En l'état du texte, si vous avez besoin d'un coach – ce qui est, paraît-il, très « tendance » –, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Faut-il, de même, que vos majordomes, pour ceux d'entre vous qui en ont, bénéficient de ce dispositif ? Il est permis de s'interroger. Pour ma part, je pense que nous pourrions nous mettre d'accord pour ne plus toucher au plafond, tout en travaillant sur l'assiette.

Vous avez raison !

(L'amendement n° 647 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n°761 .

La parole est à M. François Scellier.

Avant la loi de finances pour 2010, par adjonction au système du « Borloo », le dispositif d'aide à l'investissement locatif couplé au prêt locatif social – le PLS – donnait un avantage extrêmement élevé : 37 % de réduction d'impôt plus une TVA à 5,5 %. Il était donc tout à fait normal de mettre fin à ces avantages inconsidérés. Mais en supprimant ce cumul, on a quasiment supprimé la possibilité pour les investisseurs privés de faire du PLS en diffus en bénéficiant d'une aide fiscale.

L'amendement a pour but non pas de revenir sur cette disposition de la loi de finances pour 2010, mais de permettre les PLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement locatif ordinaire. Dans un objectif de mixité sociale, il y aurait ainsi la possibilité d'avoir des logements en PLS dans des immeubles ordinaires et de mieux commercialiser ce type d'immeuble. Il est important de prendre en compte l'effet qu'aurait ce dispositif au niveau social. Certes, par l'intermédiaire des VEFA, les organismes HLM achètent déjà des logements dans des immeubles ordinaires, mais l'amendement permettrait une cohabitation plus large, ce qui serait souhaitable en termes de mixité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques.

Il existe aujourd'hui dans le financement du logement deux voies bien distinctes : celle des incitations fiscales pour le privé, telles le « Scellier », et celle des financements HLM et de la TVA à 5,5 % pour le logement locatif social. Cet amendement propose de mixer les deux puisque l'on aurait à la fois la déduction fiscale et les avantages liés au financement du logement social, c'est-à-dire l'accès à des prêts privilégiés et la TVA à 5,5 %. Or il ne faut surtout pas mélanger les deux sphères. Ce serait une erreur.

Par ailleurs, je ne comprends pas, monsieur Scellier, que vous vouliez vous faire hara-kiri alors que le « Scellier » intermédiaire fonctionne remarquablement bien. Pourquoi nous proposer de supprimer ce dispositif ? Je rappelle les chiffres : en zone A, il y a eu 8 300 opérations en « Scellier » libre et 4 200 en « Scellier » intermédiaire – à loyer plus modéré –, en zone B, 11 700 opérations en « Scellier » libre et 5 800 en « Scellier » intermédiaire, et, en zone B2, respectivement 13 300 et 6 700. Autrement dit, le « Scellier » intermédiaire représente plus de 30 % de l'ensemble. Il serait vraiment dommage de couper la branche sociale de votre dispositif, monsieur Scellier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Cacheux.

Je partage l'avis du rapporteur général, mais je veux revenir sur les éléments évoqués par M. Scellier, notamment dans son exposé des motifs.

Il a raison de dire que les PLS privés se sont complètement éteints. Mais les autres PLS se sont très largement développés grâce à l'action des organismes de logement social ; j'en veux pour preuve les chiffres que le Gouvernement répète à satiété, mettant l'accent sur l'augmentation depuis 2002, car l'essentiel de cette augmentation ne résulte pas du logement locatif social classique, mais bien des PLS.

S'agissant de la mixité sociale, il y a désormais de très nombreux programmes de logements qui comprennent des investissements privés et du PLS, voire de l'accession maîtrisée. La mixité sociale est donc réalisée. Il est sage que le PLS soit réservé aux organismes de logement social.

(L'amendement n° 761 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 763 .

La parole est à M. François Scellier.

Je le retire, monsieur le président, car nous allons examiner plus tard un amendement qui a le même objet.

(L'amendement n° 763 est retiré.)

La parole est à M. François Scellier pour défendre l'amendement n° 762 .

La loi de finances pour 2010 a permis d'étendre l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts aux zones C, sous condition d'agrément ministériel, dans les territoires communaux ou de groupements de communes. Or il serait bon de permettre que l'agrément ne soit pas donné pour une commune entière mais dans des secteurs délimités à l'intérieur de celle-ci. Ainsi, le dispositif serait ciblé sur les endroits où il y a un intérêt à faire se développer cet investissement locatif.

Quel est l'avis de la commission ?

général. Avis défavorable. Monsieur Scellier, votre amendement ne traite que de la zone C, là où il n'y a que des villes peuplées au plus de 20 000 à 30 000 habitants. Découper des sous-secteurs à l'intérieur d'un territoire si réduit remettrait en cause la ville en tant qu'unité de logement. Le ministre accepte de déclasser de la zone C telle ou telle ville, mais dans son ensemble. Cela n'aurait pas de sens et complexifierait inutilement la situation que de découper à l'intérieur d'une petite ville tel ou tel secteur. Comment voudriez-vous que, dans une commune de 20 000 habitants, il y ait un secteur où la situation du logement est tendue et, juste à côté, un autre où elle ne l'est pas ? Il faut rester sur la définition adoptée l'an dernier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L'amendement n° 762 n'est pas adopté.)

(M. Marc Le Fur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Je suis saisi d'un amendement n° 607 .

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Autant nous avons souscrit au fait de ne pas exclure de la défiscalisation au titre de l'utilité publique l'ensemble des dons et l'ensemble des associations et fondations qui en reçoivent, autant il paraît tout à fait opportun d'en revisiter la liste. À cet effet, l'amendement concerne les associations ou les fondations dont le but est d'apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C'est le cas de la Fondation pour l'école, qui bénéficie de fait d'un financement de l'État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré.

C'est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l'école privée hors contrat, et dispose que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d'établissements d'enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l'article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »

Quel est l'avis de la commission ?

général. La commission n'a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s'appliquer qu'à des dispositifs d'intérêt général. Ainsi, dès lors qu'un lycée privé n'est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d'intérêt général. Comme vous le souhaitez, madame Delaunay, tous les investissements et tous les dons destinés à des lycées privés non conventionnés sont dorénavant exclus.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que, dans la pratique, la Fondation pour l'école fait état de son soutien à des établissements privés hors contrat pour un montant qui dépasse largement le financement que vous évoquez. Ce que vous dites n'est pas appliqué.

Il faut porter plainte.

(L'amendement n° 607 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 731 .

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 200 quater C du code général des impôts, adopté dans le cadre du Grenelle 2, prévoit un crédit d'impôt pour le financement des travaux permettant d'économiser la consommation d'énergie dans un logement. Or il existe d'ores et déjà un crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater A, qui s'appliquent aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité du logement aux risques technologiques. L'amendement vise à réunifier les deux dispositifs au sein de l'article 200 quater A.

(L'amendement n° 731 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, les amendements n°s 644 et 643 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 455 de la commission.

La parole est à M. Gaël Yanno.

La LODEOM prévoit dans son article 20 une obligation de déclaration pour tous les investissements dès le premier euro. Cette déclaration est centralisée à Bercy. Nous souhaitons qu'elle soit déconcentrée dans les outre-mer. Tel est l'objet de cet amendement, qui a été voté en commission.

(L'amendement n° 455 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 456 de la commission, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

Monsieur Yanno, pouvez-vous défendre en même temps les sous-amendements ?

Oui, monsieur le président. Cet amendement constitue une réelle nouveauté car aujourd'hui, n'importe qui peut réaliser des opérations de défiscalisation outre-mer, tandis que demain, s'il était voté, un certain nombre de conditions pour exercer la fonction de défiscaliseur seraient inscrites dans la loi. Ce serait une avancée réelle. J'aurais aimé que le Gouvernement en ait l'initiative. Les sous-amendements précisent les conditions que l'investisseur doit remplir.

Le sous-amendement n° 800 propose une clarification rédactionnelle car la notion d'entreprise convient mieux que celle de personne physique et morale prévue dans l'amendement. Il est également précisé que le registre de déclaration des défiscaliseurs doit être tenu dans une collectivité, que celle-ci soit collectivité d'outre-mer, DOM ou encore la Nouvelle-Calédonie.

Le sous-amendement n° 801 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 803 permet de supprimer la condition de garantie financière qui est mal adaptée à la profession et inapplicable ; il remplace cette condition par le fait d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le sous-amendement n° 805 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 806 prévoit deux nouvelles conditions : justifier d'une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes ; avoir signé une charte de déontologie qui pourra être précisée par décret en Conseil d'État. Si une telle charte ne relève pas du domaine de la loi, elle pourrait notamment préciser que le fait de détenir un intérêt dans une opération empêche de servir d'intermédiaire à sa défiscalisation.

Le sous-amendement n° 807 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 808 rectifié prévoit de rajouter dans la déclaration le montant de la base éligible à l'avantage en impôt.

Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

Cette démarche d'encadrement des professionnels de la défiscalisation, engagée par notre collègue Gaël Yanno pour les cabinets opérant outre-mer, est extrêmement intéressante. Nous devrions nous en inspirer pour encadrer d'autres types de défiscalisation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les sous-amendements nos 800 , 801 , 802 , 803 , 805 , 806 , 807 , 808 rectifié , 804 , 809 et 810 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 456 , sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 753 .

La parole est à M. le rapporteur général.

, rapporteur général. Cet amendement vise à exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et la défiscalisation.

(L'amendement n° 753 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 764 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une curiosité récente : l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémunération due par un sportif professionnel à son agent.

Nous arrivons à une situation de cumul. Non seulement il y a exonération de cette partie de revenu qui revient à l'agent, mais possibilité pour le sportif imposé au forfait de la déduire au titre des frais professionnels. Cette accumulation paraît excessive.

À l'heure où nous devons essayer de raboter certaines exonérations fiscales, il serait très bien venu de prendre cette disposition.

(L'amendement n° 764 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 457 rectifié de la commission, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 813 et 814 du Gouvernement.

La parole est à M. Gaël Yanno.

C'est le quatrième amendement qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la transparence de la défiscalisation en outre-mer.

Actuellement, il faut une décision du directeur général des finances publiques, en personne, pour réaliser des contrôles dans les quatre départements d'outre-mer.

Cet amendement propose de déconcentrer le processus et de permettre au directeur régional des finances publiques de prendre cette décision. Cela permettra d'être plus réactif en matière de contrôle des investissements défiscalisés qui peuvent susciter des interrogations de la part de l'administration fiscale.

Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous présenter vos deux sous-amendements, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le sous-amendement n° 814 tend à faire en sorte que la procédure soit appliquée dans des conditions optimales, et le sous-amendement n° 813 apporte une précision rédactionnelle.

(Les sous-amendements nos 813 et 814 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 457 rectifié , sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 541 rectifié .

La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Cet amendement de bon sens propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe de ce projet de loi de finances.

Le Nouveau Centre défend une position constante en ce qui concerne les niches. Nous souhaitons une généralisation des coups de rabot effectués depuis deux ans. Il nous paraîtrait opportun de le faire, en accord avec le Gouvernement et en menant une réflexion conjointe.

Les travaux de la commission et du rapporteur général ayant porté leurs fruits, il serait maintenant utile d'avoir un rapport nous offrant une vue d'ensemble des possibilités.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas retenu cet amendement.

D'abord, nous avons une évaluation régulière sur le coup de rabot. Surtout, monsieur Perruchot, je vous rappelle que nous avons adopté une loi de programmation pluriannuelle, même s'il s'est passé tellement de choses depuis un mois que nous l'avons oubliée. La loi de programmation pluriannuelle prévoit un rendez-vous d'évaluation sur l'ensemble de nos niches fiscales dont celle-là, en 2011.

Il paraît inutile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Perruchot ?

Je le retire, monsieur le président.

(L'amendement n° 541 rectifié est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 654 rectifié et 699 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour présenter l'amendement n° 654 rectifié .

Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 %. Ce crédit d'impôt dont nous voulons accentuer le plafonnement entre dans le champ du plafonnement global des niches fiscales. Il nous paraît donc cohérent de l'inclure dans le périmètre du rabot à 10%.

M. le rapporteur général, votre amendement n° 699 est identique ?

Certes, mais il ne répond pas aux mêmes motivations, monsieur le président. J'ai déposé cet amendement un peu à titre préventif.

Le Gouvernement nous propose certaines économies, et ce débat budgétaire montre que c'est très difficile. Au nom de l'emploi, le Gouvernement ne souhaitait pas inclure les aides à la personne dans le périmètre du coup de rabot de 10 %. Il a fait le choix de revenir plutôt sur l'exonération supplémentaire de 15 % au titre des charges patronales sur les services à la personne, que l'employeur soit un particulier, une association ou une entreprise.

J'ai vu à quel point il était difficile de revenir sur cette mesure. À titre préventif, j'ai jugé souhaitable de déposer cet amendement sur la base du raisonnement suivant : si le Gouvernement devait être battu – ce que je n'ose imaginer – sur la remise en cause du dispositif d'exonération, nous devrions alors, contraints et forcés, agir sur le rabot.

C'est tout à fait logique, mais je suis prêt à retirer cet amendement si le ministre m'assure que le cap sera bien tenu en ce qui concerne la réduction – ô combien nécessaire – de nos déficits.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je voudrais d'abord vous rendre hommage pour tous les efforts produits en vue d'atteindre l'objectif qui est tout simplement l'intérêt de notre pays. Je connais vos convictions et votre engagement, même si de temps en temps, nos points de vue divergent sur tel ou tel amendement.

S'agissant du point que vous soulevez à l'instant, quelle est la logique du Gouvernement ? Nous sommes engagés dans un processus d'examen approfondi des modalités d'application et de la pertinence des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, répertoriés comme dépenses fiscales, en vue notamment de réduire les déficits. Vous le savez.

La question du coup de rabot a été abordée de manière étroite, puis large, puis à périmètre ciblé. Nous n'envisageons pas, comme votre proposition nous y invite, d'insérer l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le champ de la réduction homothétique. Nous aurions pu faire ce choix, mais nous l'avons écarté, préférant préserver les avantages fiscaux et remettre en cause la partie sociale de la niche – la suppression de ces 15 points.

Au fond, nous sommes d'accord sur l'objectif et nos positions sur la méthode ne sont pas très éloignées. Évidemment, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement. Sachez qu'il entend le message sur le coup de rabot généralisé jusque et y compris sur des sujets de nature à irriguer pleinement toutes les circonscriptions de notre pays.

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

Pour ma part, je le retire.

(L'amendement n° 699 est retiré.)

Maintenez-vous le vôtre, monsieur Muet ?

Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 654 rectifié n'est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 458 rectifié , 434 , 492 et 505 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 458 rectifié , 434 et 492 sont identiques.

L'amendement n° 458 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 784 .

La parole est à M. Gaël Yanno pour défendre l'amendement n° 458 rectifié .

C'est un amendement un peu compliqué.

D'abord, je voudrais dire à l'Assemblée ce que j'ai indiqué en commission. Depuis que je siège dans cette Assemblée, je m'efforce d'être raisonnable et de ne pas être jusqu'au-boutiste dans la défense des outre-mer.

D'ailleurs, vous m'avez peu entendu sur les suppressions touchant le photovoltaïque et je n'ai pas voulu défendre les amendements qui tendaient à sanctuariser la défiscalisation outre-mer, en la faisant échapper au coup de rabot.

En outre-mer nous sommes Français ; nous devons donc être solidaires et participer à l'effort demandé à la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous voulons simplement que l'on nous applique les mêmes règles et nous revendiquons le coup de rabot de 10 %. Cependant, ce qui est proposé n'est pas le coup de rabot de 10 %, mais un coup de rabot de 25 % dont nous reparlerons.

Monsieur le ministre, cet amendement présenté par la commission des finances a été adopté à l'unanimité. Parmi les 577 députés qui siègent dans cet hémicycle, vingt-deux viennent d'outre-mer dont sept sont membres du groupe UMP. L'amendement suivant, n° 434, a été cosigné par les sept députés de votre majorité.

Cette proposition de budget concernant la défiscalisation outre-mer comporte trois inconvénients. D'abord, c'est une rupture supplémentaire des engagements répétés de notre majorité vis-à-vis des outre-mer. Ensuite, ce coup de rabot n'est pas de 10 % mais de 25 %. Enfin, en votant pour les dispositions proposées par le Gouvernement, nous allons procéder à un effet d'éviction entre la défiscalisation sur les investissements productifs et la défiscalisation sur le logement social.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je voudrais faire trois citations.

« La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État sur quinze ans, ils doivent être respectés. » C'est Nicolas Sarkozy qui prononçait ces mots, le 12 juillet 2006, lors de la convention UMP, salle Gaveau. Vous y étiez, monsieur le ministre, en tant que ministre de l'outre-mer.

Deuxième citation : « Il faut le rappeler de la façon la plus claire :aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets sans craindre, chaque année, une remise en cause comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer durée et stabilité. » Cette déclaration, monsieur le ministre du budget et ancien ministre de l'outre-mer, a été faite le 5 juin 2003, par Mme Brigitte Girardin qui vous a précédé rue Oudinot.

Dernière déclaration : « Toucher à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer serait un désastre économique pour ces territoires. Nous avons pris des engagements vis-à-vis de l'outre-mer qui ne seront pas remis en cause. » Monsieur le ministre du budget, vous avez fait cette déclaration le 9 septembre 2010, lors de la présentation du PLF.

Tel est l'objet principal de cet amendement 458 rectifié .

Vous retirez donc l'amendement n° 434 au profit de cet amendement n° 458 rectifié , monsieur Yanno ?

Oui, monsieur le président. De toute façon, ils sont identiques.

(L'amendement n° 434 est retiré.)

La parole est à Mme Annick Girardin, pour défendre l'amendement n° 492 .

Les signataires de cet amendement n'appartiennent pas à la majorité mais développent la même logique que M. Yanno. Si nous sommes tous Français, nous sommes plusieurs à penser que l'outre-mer a besoin du maintien de soutiens de la part de l'État. M'exprimant au nom de huit autres députés ultramarins, j'espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement, pour trois raisons : premièrement, l'attraction dans les outre-mer étant faible, nous avons besoin de ce soutien supplémentaire ; deuxièmement, comme vous avez pu le constater à de nombreuses occasions, l'investissement productif est souvent très risqué dans nos territoires ; troisièmement, la crise dure toujours plus longtemps et est toujours plus dure outre-mer.

Pour ces trois raisons et celles développées par Gaël Yanno, j'espère que vous soutiendrez nos amendements.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour défendre l'amendement n° 505 .

L'amendement n° 505 n'a pas tout à fait la même teneur. Si nous sommes un certain nombre de députés de l'outre-mer à l'avoir déposé, c'est parce que nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de défiscalisation des investissements outre-mer.

Je ne suis pas – et beaucoup des signataires non plus – un farouche partisan de la défiscalisation. Il n'en reste pas moins vrai que la défiscalisation est, petit à petit, devenue la principale, pour ne pas dire pratiquement la seule source de financement des investissements outre-mer, notamment des investissements productifs.

Réfléchissons. De quelles autres sources pourrait provenir le financement ?

De l'État ? Avec les difficultés actuelles, nous n'y croyons pas.

De l'Union européenne ? Ses crédits sont « fléchés » sur l'économie de la connaissance.

Des banques ? Leur frilosité dans les collectivités d'outre-mer est légendaire. Il ne faut pas compter sur elles.

Nous adhérons à la phrase prononcée par le Président de la République dans son discours de clôture de la convention UMP sur l'outre-mer, celle qu'a citée Gaël Yanno, tout comme à l'expression de « désastre économique » utilisée par M. Baroin à propos de ce nouveau coup de rabot.

Cette mesure est de plus en totale contradiction avec la LODEOM que nous avons votée l'année dernière. Pour faciliter un développement plus « endogène » – l'expression est du Gouvernement – cette loi a créé dans les DOM des zones franches d'activité avec un régime favorable pour les secteurs prioritaires – agroalimentaire, tourisme, énergies renouvelables –, ceux qui vont être touchés de plein fouet pour leurs investissements par ce coup de rabot, dont l'objet est de réaliser une nouvelle économie, venant s'ajouter aux autres.

Vous avez applaudi Gaël Yanno lorsqu'il a affirmé notre qualité de Français. Certes, nous sommes Français. Personnellement, je me sens profondément Français. Mon département, la Réunion, est même français depuis plus longtemps qu'un certain nombre de départements de la métropole. Je sais que l'ancienneté a de l'importance pour vous. Alors, j'ai envie de vous dire : « Chiche, mes chers collègues, soyons Français. Faites de nous des Français à part entière ! »

Je ne suis pas sûr, monsieur Yanno, que vous soyez au courant de la situation dans les départements d'outre-mer : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe. Elle n'est pas la même qu'ici.

En métropole, il n'y a pas 30 % de la population au chômage. Quand le taux de chômage atteint ici 10 %, vous levez les bras au ciel.

Il y a des quartiers en métropole où il y a aussi un taux de chômage de 30 % !

Il n'y a pas que les DOM qui connaissent la misère !

Il faut conclure, monsieur Fruteau.

Laissez-moi poursuivre, monsieur le président, car c'est une réalité qu'il faut de temps en temps mettre sous les yeux de nos collègues, de l'UMP, mais pas seulement.

Ici, il n'y a pas 52 % de la jeunesse sans emploi, ni la moitié de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. L'indice de développement humain à la Réunion est aujourd'hui ce qu'il était dans l'Hexagone en 1990. Nous accusons vingt ans de retard !

Je dis donc : à situation différente, traitement différent. L'Union européenne l'a bien compris qui, depuis vingt-cinq ans déjà, nous applique un traitement particulier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons souhaité déposer cet amendement.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

La commission a rejeté l'amendement que vient de soutenir M. Fruteau, parce qu'il tend à exonérer complètement l'outre-mer de cet effort fiscal. En revanche, elle a adopté l'amendement présenté par Gaël Yanno.

Sur lequel vous avez déposé un sous-amendement n° 784 .

De nature rédactionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements de M. Yanno et de la commission pour deux raisons.

Premièrement, ils prévoient de maintenir les dispositifs de défiscalisation outre-mer dans le champ du rabot mais de n'appliquer ce rabot qu'à la seule part de la réduction d'impôt non rétrocédée à l'exploitant ultramarin. Or, pour l'État, le coût de la défiscalisation outre-mer est représenté par l'ensemble de la réduction d'impôt, à la fois la part rétrocédée et la part non rétrocédée. Pour diminuer de 10 % le coût pour l'État de ses dépenses fiscales, il faut donc bel et bien raboter de 10 % l'ensemble de cette niche et non la seule part conservée par le défiscaliseur. Avec vos amendements, les dépenses fiscales ne seraient réduites que de 4 %.

Deuxièmement, les produits de défiscalisation outre-mer présentent des taux de rendement particulièrement attractifs pour l'investisseur. La Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé et dénoncé récemment. Même si le texte du Gouvernement, monsieur Fruteau, conduit à raboter l'avantage fiscal pour l'investisseur de 25 %, ce produit de défiscalisation demeurera encore suffisamment attractif pour ne pas avoir à redouter que les flux de capitaux vers les économies ultramarines se tarissent.

Pour préciser le point de vue du ministère du budget sur la défiscalisation, je peux dire que nous avons construit la matrice budgétaire sur la base des convictions partagées par un certain nombre de personnalités politiques qui ont eu l'honneur d'accompagner le développement des territoires ultramarins ces dernières années. Je ne suis pas seul en cause. Mais, comme vous le savez, cette sensibilité est restée en moi profondément ancrée.

Le deuxième objectif poursuivi était de respecter les engagements pris par le Président de la République, à la fois pendant la campagne présidentielle et au lendemain de la grave crise guadeloupéenne qui a enflammé les Antilles pendant de nombreuses semaines et qui a mis en lumière la réalité d'un modèle très fragile, lequel a été menacé d'implosion par la crise qui a frappé le monde entier. Celle-ci a impacté très profondément ces sociétés fragilisées sur le plan social.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés d'adresser un double message.

Premièrement, il est évident que chaque Français doit participer, à sa juste mesure et à la hauteur de ses moyens, à l'effort collectif de réduction des déficits publics.

À la hauteur de ses moyens !

C'eût été un mauvais message si nos compatriotes ultramarins ne s'étaient pas associés à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques.

Absolument !

C'est, je pense, quelque chose de positif qu'ils ne soient pas montrés du doigt pour avoir donné le sentiment que la métropole était seule à participer à l'effort de réduction de 40 milliards du déficit. Cela n'aurait d'ailleurs pas servi les intérêts des représentants ultramarins, qui auraient eu encore plus de difficultés à faire partager par l'ensemble de leurs compatriotes l'exigence de politiques publiques dérogatoires au droit commun pour redresser une situation devenue insupportable en termes de chômage, de contrats aidés, de retard en matière d'infrastructures et d'accompagnement social.

C'est la raison pour laquelle – second message – je me suis beaucoup impliqué pour sortir le logement social du rabot des 10 %. En effet, s'il est un retard que nous devons combler par nos politiques publiques, c'est bien celui du logement social.

Cette position me paraît vraiment équilibrée, comme nous le verrons lorsque nous examinerons un autre amendement concernant le logement social. L'esprit du texte, la philosophie qui a présidé à sa rédaction, la méthode retenue est de maintenir un outil – la défiscalisation – sans lequel, j'y insiste, il n'y a pas de développement économique durable possible, où que l'on se trouve outre-mer : à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles, à la Réunion ou dans ce magnifique Pacifique.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté au sujet de notre amendement : nous ne voulons pas que la défiscalisation échappe au coup de rabot. Nous voulons simplement qu'on nous applique les 10 % comme aux autres outils de défiscalisation, et non pas 25 % ainsi que l'a reconnu le ministre, d'autant plus que, comme il refuse de toucher à la défiscalisation sur le logement social, il va y avoir un effet d'éviction de l'investissement productif vers le logement social.

Ce que nous demandons, c'est un coup de rabot de 10 % sur l'avantage fiscal pour l'investisseur. C'est tout.

La parole est à Mme Annick Girardin.

C'est effectivement ainsi qu'il faut comprendre notre amendement. Nous ne refusons pas de faire un effort. Nous sommes tous des Français. et nous sommes prêts à faire cet effort, mais pas davantage que d'autres.

La défiscalisation, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, est un outil qui permet à l'outre-mer de se développer, et vous savez combien elle a de retard. Il faut savoir si vous voulez aider l'outre-mer à la fois économiquement et à travers un certain nombre de dispositifs ou, comme je le regrette souvent, d'aides sociales.

J'espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement que la commission des finances a adopté à l'unanimité et sur lequel le rapporteur général a donné un avis favorable.

(Le sous-amendement n° 784 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 458 rectifié et 492 , sous-amendés, sont adoptés.)

En conséquence, l'amendement n° 505 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 536 .

La parole est à M. Charles de Courson.

Au Nouveau Centre, nous nous battons pour un coup de rabot qui soit le plus large possible. Le Gouvernement nous a entendus mais il a limité celui-ci à, de mémoire, vingt-deux niches, alors qu'il y en a 360.

Nous avons déposé toute une série d'amendements afin de demander pourquoi telle ou telle niche a été exclue du coup de rabot. Celui-ci est le premier de la liste et concerne le logement social outre-mer.

Nous avons soutenu l'amendement de M. Yanno. Mais, bien que ce ne soit pas son genre, j'ai noté un petit excès dans ses propos. Il a déclaré qu'il ne peut plus y avoir d'investissements outre-mer sans ces avantages. Il ne faut pas être excessif. Il n'est que de prendre l'exemple du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, les collectivités d'outre-mer, les COM, comme nous devrions les appeler, sont très hétérogènes alors que le dispositif est le même pour toutes.

Le locatif social bénéficie d'un taux d'aide extraordinairement élevé. D'aucuns prétendent d'ailleurs que l'avantage a été partiellement capté par les propriétaires fonciers. Ce n'est pas vrai partout. Ça l'est dans les Antilles où les terrains disponibles sont extrêmement étroits, et à Tahiti. Mais ça l'est beaucoup moins en Nouvelle-Calédonie, par exemple.

Tout cela pour dire que nous devons tous faire des efforts. Je rappelle du reste que l'effort en question serait demandé par rapport à un taux de défiscalisation très élevé, bien plus que celui pratiqué en France métropolitaine.

Cet amendement est une contribution à la réflexion et une demande d'explication au Gouvernement sur le retrait du logement locatif dans les DOM-TOM alors que tout le reste a été soumis au rabot.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous connaissez, monsieur de Courson, mon combat pour élargir le rabot, mais je suis très réservé sur le fait d'y intégrer le logement social outre-mer.

Il y a trois ans, Didier Migaud, qui présidait alors la commission des finances, Jérôme Cahuzac qui était notre rapporteur spécial pour l'outre-mer, et moi-même nous sommes rendus aux Antilles. Nous y avons rencontré tous les élus, dont M. Alfred Almont, ici présent. Il nous a été clairement expliqué qu'il fallait absolument accroître la construction de logements sociaux parce que les besoins étaient criants. Comme la dotation budgétaire n'allait pas être suffisante, il était prévu d'innover en greffant à la ligne budgétaire unique un mécanisme de défiscalisation.

Comme toutes les procédures innovantes, celle-ci connaît une montée en régime un peu délicate et ne marche peut-être pas aussi bien qu'on l'espérait, mais, en raison même de sa fragilité et des engagements que nous avons pris avec le Gouvernement il y a trois ans, il me paraît difficile de suivre M. de Courson et de donner un coup de rabot au financement du logement social.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, je l'ai dit, a méthodiquement choisi de ne pas donner de coup de rabot au logement social. Nous avons, en effet, un retard considérable en la matière. Savez-vous que 60 000 foyers sont en attente d'un logement social ? Il faut tenir compte de la réalité du quotidien de nos compatriotes ultramarins, où qu'ils vivent. Certes, il existe des différences de degré, liées à l'évolution démographique, mais, quand on sait que la Réunion va bientôt franchir le cap du million d'habitants et que les moins de vingt-cinq ans y représentent 50 % de la population, on voit bien qu'il faut mettre en place des politiques publiques de logement et de construction. Or cela prend du temps. Aux Antilles, qui connaissent de graves problèmes de libération du foncier – qu'il appartienne aux collectivités territoriales ou à l'État –, tout ne se fera pas du jour au lendemain. Ces politiques doivent s'inscrire dans la durée.

De plus, nous ne devons pas avoir la mémoire courte : souvenons-nous de la crise aux Antilles et des engagements qu'avait alors pris la représentation nationale pour résorber au plus vite des retards dont on sait qu'ils seront malgré tout au long cours. Éviter le coup de rabot généralisé au logement social, c'est adresser un double message : nous sommes déterminés à tenir nos engagements et nous ne voulons pas perdre de temps dans le rattrapage de la politique de logement social.

Vous l'aurez compris, monsieur de Courson, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je vais retirer mon amendement, mais je serais curieux que nos rapporteurs spéciaux enquêtent pour savoir qui bénéficie de l'avantage. Serait-ce le propriétaire ? Le but n'est pourtant pas de voir, grâce aux augmentations, une grande partie de l'avantage captée par la rente foncière, comme on disait autrefois.

Et comme on dit encore aujourd'hui !

D'autre part, sur ce dossier, j'ai à peu près les mêmes positions que le rapporteur général : n'encadrerait-on pas mieux le financement en recourant à des crédits budgétaires plutôt qu'à un dispositif fiscal qui n'est pas maîtrisable ? Qui bénéficie de l'avantage ? Les promoteurs ? Il serait intéressant de le savoir.

(L'amendement n° 536 est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement n° 348 .

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Sans doute cet amendement fera-t-il l'unanimité. Il y a trois mois, gauche et droite confondues, nous avons voté un amendement ayant pour objectif d'accorder aux particuliers un crédit d'impôt de 40 % du montant des travaux réalisés dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. La loi oblige à la réalisation de travaux dans le périmètre d'une usine classée Seveso – nous sommes nombreux à en avoir dans nos circonscriptions – mais, jusqu'à présent, ces travaux n'étaient pas pris en charge. Après discussion avec le Gouvernement et accord du ministère du budget, nous avons considéré que, pour atteindre nos objectifs en matière d'environnement et de plan de prévention des risques technologiques, ce crédit d'impôt de 40 % était bien le minimum.

Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure qu'il était nécessaire de se donner du temps pour examiner les conditions de réalisation de telle ou telle mesure et les résultats qu'elle obtient. Celle-ci a été prise il y a trois mois seulement et ce serait une erreur de la soumettre déjà au coup de rabot généralisé.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. Une niche fiscale très importante – la dernière du genre, certes – a été créée en juin, postérieurement même à la circulaire du Premier ministre qui avait écrit à tous les ministres pour leur dire « halte au feu » et leur rappeler qu'on ne pouvait plus multiplier les niches fiscales. Depuis, le Gouvernement a tenu un discours constant visant au plafonnement et à la réduction des niches. N'oublions pas que les exonérations et dérogations fiscales représentent 75 milliards d'euros. Accepter – fût-ce pour les meilleures raisons du monde – une nouvelle niche fiscale, et de surcroît la fixer à 40 %, cela jetterait le doute sur l'ensemble de la politique du Gouvernement que met en oeuvre le projet de budget pour 2011.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Je maintiens cet amendement. Avec ou sans étude d'impact, quand on vote une loi – par exemple celle prévoyant la généralisation des plans de prévention des risques technologiques –, les mesures qu'elle contient restent lettre morte si elles ne sont pas accompagnées d'aides. Que se passerait-il si une usine explosait – cela s'est déjà vu – et que, pour des raisons financières, nos concitoyens n'aient pas pris les précautions nécessaires ? Ils se retourneraient vers l'État et demanderaient pourquoi une loi adoptée par le Parlement n'a pas été appliquée. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière environnementale, il faut en rester à ce crédit d'impôt, qui est vraiment un minimum.

(L'amendement n° 348 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 375 et 512 rectifié .

La parole est à M. Alfred Almont, pour défendre l'amendement n° 375 .

Cet amendement visait le résultat que nous avons obtenu avec le retrait de l'amendement de M. de Courson. Je saisis l'occasion pour remercier vivement M. le ministre du budget, qui connaît parfaitement les réalités de nos régions ultramarines et qui arrête ce soir des décisions qui nous remplissent d'espoir. J'entends remercier également M. le rapporteur général, qui s'est rendu sur le terrain. La dérogation fiscale va demeurer, pour longtemps, un outil incomparable, quand on sait que les financements du système bancaire sont encore bien éloignés des besoins de notre développement. Nous aussi, nous avons donné des gages de notre détermination à contribuer à l'effort d'économie. Avec la LODEOM que nous avons votée le 27 mai 2009, nous avons évacué la défiscalisation du logement libre et intermédiaire, et le Gouvernement a proposé de la réserver au domaine où les besoins étaient importants, le logement social. Les décisions qui viennent d'être arrêtées nous donnent satisfaction. Je retire donc l'amendement.

(L'amendement n° 375 est retiré.)

La parole est à M. Éric Jalton, pour défendre l'amendement n° 512 rectifié .

Comme le dit M. le ministre, si chaque territoire doit, à la hauteur de ses moyens, contribuer à l'effort de solidarité qui est demandé à l'ensemble de la nation, il est indéniable que la Guadeloupe connaît des retards considérables en matière de logement social. Mais il en va de même pour tous les compartiments de la vie publique et économique de la Guadeloupe : le logement social n'est pas le seul à être en retard. On a rappelé que le taux de chômage des jeunes était très élevé outre-mer, notamment en Guadeloupe où il se monte à 52 %. Dans bon nombre de quartiers périurbains de ma circonscription, il atteint même 65 %, et 82 % à Marie-Galante. Je vous passe les taux records de RMIstes ou de pauvreté, qui n'ont nulle part d'égal sur le territoire de la République. Quand on me dit que nous devons montrer que nous sommes Français en manifestant notre solidarité nationale, c'est-à-dire en acceptant les coupes sombres dans les budgets consacrés à nos territoires d'outre-mer, je réponds que nous n'avons pas attendu pour être solidaires, en supportant, depuis des décennies, des indicateurs aussi catastrophiques. Dans ma conception des choses, la solidarité, c'est la solidarité des catégories et des territoires les plus favorisés vis-à-vis des catégories et des territoires les plus modestes, les plus pauvres de la République. Il ne s'agit pas de ponctionner tout le monde uniformément, sans pondérer la solidarité demandée à chacun. Qu'on ne vienne pas nous faire la leçon en matière de citoyenneté française ni de solidarité. Nous sommes Français, nous sommes solidaires, nous le sommes depuis des décennies, en supportant des retards considérables, et l'on voit bien que l'heure du rattrapage n'a pas encore sonné quand on sait ce qu'endure notre jeunesse, dans une République qui se veut pourtant égalitaire.

Quant à l'amendement, il demande qu'à l'instar du logement social, le dispositif Scellier DOM social soit épargné par le coup de rabot.

Quel est l'avis de la commission ?

général. Défavorable. Comme vient de le dire M. Jalton, il concerne le Scellier intermédiaire, qui n'est pas à proprement parler du logement social. Comme Charles de Courson a retiré son amendement et que nous avons exclu le logement social, le vrai logement HLM, du coup de rabot, il était logique et cohérent que soit également retiré l'amendement concernant le Scellier, et je remercie Alfred Almont de l'avoir fait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

La discussion de ces amendements ultramarins est tout à fait intéressante : le danger, c'est que seuls nos collègues ultramarins se sentent concernés par des questions qui, pourtant, regardent tout le monde. Comme vient de le dire M. Jalton, il faut avoir une conception saine de la solidarité, qui ne peut se résumer à : « J'ai nettoyé le billot, posez votre tête dessus, je vais la couper. » (Sourires.) Il faut que soient mis à contribution tous ceux qui doivent l'être. Or les outre-mer connaissent des problèmes spécifiques.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure quelque chose de fort juste, mais je ne suis pas sûr que nos collègues l'aient bien entendu : « Il faut se rappeler la crise des Antilles. » J'imagine que vous évoquiez la crise de la « profitation », avec tous les problèmes qui n'ont pas été réglés depuis. Vous avez été ministre de l'outre-mer et connaissez bien le sujet, vous savez ce qu'il aurait fallu régler et ce que, pas plus que vos prédécesseurs ou vos successeurs, vous n'avez pu régler. Mais c'est que nous traitons les problèmes de l'outre-mer par petits bouts au lieu de tout remettre sur la table, en particulier la question de la formation des prix, qui fait que certains paient les denrées quotidiennes à des prix exorbitants, pendant que d'autres en profitent.

M. le rapporteur général se rappelle peut-être le rapport que j'avais rédigé à l'époque et où je parlais de la porosité entre les milieux économiques et les milieux politiques : dans les cercles dirigeants, notamment dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique, ceux qui exercent le pouvoir sont également à la tête des réseaux économiques et ont intérêt à conserver le système actuel.

Il faut donc prendre des mesures spécifiques et, tant que l'on n'aura pas procédé à cette remise à plat, cela ne fait aucun doute, on ne s'en sortira pas.

Pour une fois, je suis d'accord avec Charles-Amédée du Buisson de Courson : il faut regarder à qui l'avantage profite. Rappelez-vous la loi Pons ! Rappelez-vous comment l'argent des contribuables a servi à construire des hôtels et bateaux qui n'ont jamais servi ! L'expérience avait permis de créer aux Antilles une nouvelle profession : la défiscalisation.

La parole est à M. Alain Cacheux.

Je rappellerai tout d'abord la gravité de la situation du logement outre-mer. Ce constat vaut en particulier pour le logement social.

De ce point de vue, je suis un peu surpris par l'argument du rapporteur général : au fond, le PLS, selon lui, ce n'est pas tout à fait du logement social. Pourtant, lorsque le Gouvernement donne le nombre de logements sociaux construits, il ne manque jamais d'y intégrer les PLS. C'est d'ailleurs ce qui explique l'essentiel de l'augmentation annuelle du parc, de 40 000 logements en 2002 à 120 000 en 2010.

Mais le rapporteur général nous dit maintenant que le PLS relève plutôt du logement intermédiaire. J'ai donc du mal à comprendre.

Là, on est en Scellier, pas en PLS !

On le met en PLS aussi !

(L'amendement n° 512 rectifié n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 188 rectifié .

La parole est à M. Bertrand Pancher.

C'est le deuxième amendement que je dépose qui touche aux questions environnementales. Il s'agit de maintenir le crédit d'impôt développement durable au niveau auquel il se trouve actuellement et de le préserver de l'effet rabot. Cela ne signifie pas que je sois favorable au maintien de l'enveloppe dans sa totalité ; simplement, jusqu'à présent, on considérait chaque année, au ministère de l'environnement, quels dispositifs pertinents devaient être maintenus, quels autres dispositifs non pertinents ne devaient pas l'être. C'est ainsi que l'on a supprimé l'avantage, ces dernières années, pour plusieurs mesures qui se généralisaient.

Atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre suppose bien entendu, en premier lieu, de fournir un effort particulier en matière de logement et de recourir aux deux armes de la carotte et du bâton. Le bâton consiste à édicter des normes obligeant à une réduction de la consommation énergétique, notamment pour les bâtiments neufs. La carotte réside dans le crédit d'impôt développement durable, dont je souhaite qu'il puisse être maintenu au niveau actuel, d'autant qu'il profite souvent à des catégories en grande difficulté, notamment des petits propriétaires qu'il conviendrait de continuer à aider dans ce domaine.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, pratiquement pour les mêmes raisons que celles opposées au précédent amendement de M. Pancher.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Je soutiens cet amendement tout simplement parce que le coup de rabot semble s'appliquer bien plus à certaines niches fiscales « vertes » qu'à d'autres niches fiscales, elles « grises », c'est-à-dire néfastes pour l'environnement. Ainsi, rien n'est prévu s'agissant de la taxation du kérosène ou des carburants utilisés par certains bateaux ou certains véhicules agricoles, tandis que le bonus sur le GPL est supprimé. Cela donne l'impression d'une rigueur fiscale dont ne souffriront que les dispositifs favorables à l'environnement.

Or il me semble important, pour faire évoluer les mentalités et les pratiques de nos concitoyens, de ne pas toucher au crédit d'impôt développement durable.

(L'amendement n° 188 rectifié n'est pas adopté.)

Les amendements identiques nos 374 rectifié et 514 tombent.

Pourquoi, monsieur le président ?

Parce que la phrase qu'ils tendent à insérer n'aurait pu l'être qu'à la condition que les amendements nos 375 et 512 rectifié fussent adoptés, ce qui n'a pas été le cas.

Je suis saisi d'un amendement n° 539 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 539 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 754 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est purement technique.

Le rabot de 10 % s'applique, par exemple, à des réductions d'impôt de 25 %. Les réductions concernées ne sont donc plus que d'un montant de 22 %, puisque l'on arrondit à l'unité inférieure le montant que l'on obtient une fois le rabot appliqué.

Cependant, dans le cas du Scellier intermédiaire, au terme de la période d'engagement de location de neuf ans, un avantage complémentaire est accordé pendant trois ans si le logement reste loué. Cet avantage est de 2 % par an du prix du logement. Or 10 % de 2 % cela fait 0,2 %. L'avantage est donc réduit à 1,8 % par an, puis arrondi à 1 %, soit un coup de rabot effectif de 50 %. Au bout de la période complémentaire de trois ans, l'avantage global de 6 % serait, du fait de la règle d'arrondi, ramené à 3 %.

Cet amendement vise donc à remplacer le taux de 2 % par an par un taux global de 6 % par période de trois ans. C'est de l'arithmétique pure.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

(L'amendement n° 754 rectifié est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 537 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 537 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement no 459 rectifié .

La parole est à M. François Scellier.

Dans la perspective du « verdissement » du dispositif, cet amendement vise à permettre le passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011.

Cela dit, quelques interventions m'ont laissé penser que certains avaient pu comprendre que ce délai aurait des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables : ils craignaient que l'application du taux de 25 % pût être prorogée au-delà du 31 décembre 2010. Je tiens à le préciser : tel n'est pas du tout le cas ! Le dispositif demeure inchangé ; seule la date butoir de réitération par acte authentique est reportée de trois mois.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a adopté cet amendement que sous la réserve que vient de formuler M. Scellier. Il n'est en aucun cas question de remettre en cause la date retenue pour le passage de 25 % à 15 % du taux de réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier. Il s'agit uniquement de prévoir une petite période de transition au titre de l'application du rabot. Le rabot n'a effectivement été précisément défini qu'au début du mois de septembre, alors que des dossiers étaient en cours. Lorsque l'on prend de telles décisions, il faut veiller aux mesures transitoires. À cet égard, allonger de trois mois la période pendant laquelle l'acte notarié peut être passé me paraît vraiment une mesure de bon sens.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

(L'amendement n° 459 rectifié est adopté.)

(L'article 58, amendé, est adopté.)

Avant d'en venir aux amendements portant articles additionnels après l'article 58, j'informe l'Assemblée que M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est retirée de l'ordre du jour de ce mercredi 17 novembre 2010.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

Nous reprenons la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011.

Poursuivant l'examen des articles non rattachés, nous en venons aux amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l'article 58.

Je suis saisi d'un amendement n° 645 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Cet amendement joue le rôle d'une piqûre de rappel.

Il s'agit effectivement de rappeler que plus vite le bouclier fiscal sera supprimé, plus vite la France se rapprochera de l'Allemagne, laquelle n'a pas supprimé son bouclier fiscal, car elle n'en a jamais eu. En effet, lorsqu'un contribuable allemand s'est adressé en 2006 à la Cour constitutionnelle pour savoir si le fait de payer un montant d'impôts supérieur à 50 % était conforme à la loi, la Cour a refusé de faire d'une telle limitation de l'imposition un principe constitutionnel, qui aurait été l'équivalent d'un bouclier fiscal.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous avez raison, monsieur Muet, de dire que l'Allemagne n'a jamais disposé d'un bouclier fiscal, mais c'est tout simplement parce que la Cour de Karlsruhe a suspendu l'ISF. Nous le savons tous : le bouclier fiscal et l'ISF sont indissolublement liés.

Cependant, peut-être finirons-nous, un jour, par nous accorder sur une suppression conjointe de l'ISF et du bouclier. Vous aurez alors eu satisfaction. (Sourires.)

Oh non !

N'y comptez pas !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L'amendement n° 645 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 648 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Si l'on veut une juste imposition des revenus, aucune raison ne justifie que les revenus du capital puissent s'exonérer du barème de l'impôt sur le revenu. C'est pourtant ce que permet en France le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux est d'ailleurs relevé de 18 à 19 % par le présent projet de loi de finances.

Un principe simple de justice fiscale impose de ne plus appliquer ce prélèvement libératoire pour soumettre les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu.

(L'amendement n° 648 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 504 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 504 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 646 rectifié .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Nous avons avancé collectivement en limitant la possibilité de s'exonérer de l'impôt grâce aux niches fiscales ; c'est l'objet du plafonnement global. Cependant, un plafonnement d'un montant de 20 000 euros augmenté de 8 % du revenu imposable reste très élevé. Nous proposons donc, pour notre part, de l'abaisser à 15 000 euros.

(L'amendement n° 646 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 460 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 785 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement et le sous-amendement.

Cet amendement a fait l'unanimité à la commission des finances.

Depuis trois ans, le plafonnement global, création estampillée « commission des finances », si j'ose dire, est devenu un instrument de très grande qualité dans la boîte à outils fiscale, comme chacun a pu s'en rendre compte.

Symétriquement – car les deux logiques sont intimement liées –, il vous est proposé ici de diminuer ce plafonnement global en l'abaissant à 18 000 euros, en valeur absolue, et à 6 % du revenu imposable.

C'est une mesure de justice fiscale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Favorable.

(Le sous-amendement n° 785 est adopté.)

(L'amendement n° 460 , sous-amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 650 .

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pour répondre à M. Carrez, je soulignerai que la suppression de l'imposition sur la fortune est intervenue dans les pays où cet impôt avait été mis en place depuis longtemps, parfois plusieurs décennies, et reposait par conséquent sur des bases fiscales totalement obsolètes. C'est ainsi que l'Allemagne a suspendu l'impôt sur le capital après que la Cour constitutionnelle lui eut demandé d'en réviser les bases, remontant aux années 70, afin de les rendre plus justes.

Cet amendement a un autre objectif, qui devrait satisfaire nos collègues de l'UMP : il vise à faire très exactement correspondre le bouclier fiscal au discours du Président de la République selon lequel on ne saurait travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Comment faire pour atteindre cet objectif ?