Intervention de Gilbert Mathon

Monsieur le ministre du budget, dans une publication récente, le Centre d'analyse stratégique, organisme officiel placé sous la responsabilité du Premier ministre, propose « de transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière à pression fiscale constante ».

Actuellement, ces droits de mutation représentent 4,8 % du montant de la vente, et sont payés par les acquéreurs lors d'une transaction immobilière. Pour l'année 2008, ils représentaient plus de 9 milliards d'euros, dont 7 sont allés aux départements et 2 aux communes.

La taxe sur le foncier bâti représentait quant à elle une ressource annuelle de plus de 20 milliards d'euros en 2008. Dans son argumentaire, le Centre d'analyse stratégique estime que l'ampleur des droits de mutation serait un frein à la mobilité des propriétaires et renforcerait ainsi les tensions sur le marché locatif.

Il est peu probable que la suppression de cette taxe payée à l'occasion d'une acquisition et son transfert sur la taxe foncière ait bien les bénéfices escomptés, c'est-à-dire faciliter les transactions immobilières et fluidifier le marché.

Cette proposition, si elle était appliquée, aurait pour conséquence le transfert d'une taxe payée actuellement par environ 800 000 nouveaux propriétaires chaque année sur l'ensemble des propriétaires redevables de la taxe foncière. Plus de la moitié des foyers, qui ont la chance d'être propriétaires, verraient leur impôt foncier augmenter à terme de plus de 30 %, ce qui réduirait considérablement leur pouvoir d'achat.

Bien évidemment, cette augmentation ne serait pas sans conséquence sur les locataires car on ne peut pas imaginer que les propriétaires bailleurs ne la répercutent pas sur les loyers.

La taxe foncière est maintenant dévolue aux départements, qui devraient ainsi porter injustement la responsabilité de son explosion. Trop, c'est trop, monsieur le ministre ! Quelle suite comptez-vous donner à cette proposition injuste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)