Intervention de François Scellier

La loi de finances pour 2010 a permis d'étendre l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts aux zones C, sous condition d'agrément ministériel, dans les territoires communaux ou de groupements de communes. Or il serait bon de permettre que l'agrément ne soit pas donné pour une commune entière mais dans des secteurs délimités à l'intérieur de celle-ci. Ainsi, le dispositif serait ciblé sur les endroits où il y a un intérêt à faire se développer cet investissement locatif.