Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 65, amendements 551 525
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais la commission a préféré l'amendement de M. Raison au vôtre. En effet, précaution supplémentaire, il subordonne le bénéfice de ce crédit d'impôt au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis. La commission a donc choisi non le « Le Fur » mais le « Raison ».
