Intervention de Michèle Delaunay

Autant nous avons souscrit au fait de ne pas exclure de la défiscalisation au titre de l'utilité publique l'ensemble des dons et l'ensemble des associations et fondations qui en reçoivent, autant il paraît tout à fait opportun d'en revisiter la liste. À cet effet, l'amendement concerne les associations ou les fondations dont le but est d'apporter un financement aux écoles privées hors contrat. C'est le cas de la Fondation pour l'école, qui bénéficie de fait d'un financement de l'État par le biais de la défiscalisation, ce qui est contraire aux termes mêmes de la loi Debré.

C'est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice de la défiscalisation les associations ou fondations ciblant l'école privée hors contrat, et dispose que « Le montant total des dons fait à des associations ou fondations participant au financement d'établissements d'enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l'article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. »