Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 626
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Défavorable également. J'indique cependant à M. Muet que son idée est parfaitement légitime et intéressante. Ultérieurement, je pense, le Gouvernement y sera favorable.
Prévoir la remise d'un rapport à la fin 2011 paraît prématuré dans la mesure où le travail d'évaluation des accords d'échanges d'informations qui ont été conclus dans le cadre de la lutte engagée contre les juridictions non coopératives n'est pas achevé. Nous disposerons d'un premier rapport au plus tôt en novembre 2011 et, cela, parce que nous insistons beaucoup auprès du groupe de travail de l'OCDE.
Tout en étant d'accord sur le principe, j'émets un avis défavorable, car la proposition est prématurée.
(L'amendement n° 626 n'est pas adopté.)
