Intervention de Jean-Claude Sandrier

Nous demandons un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale au sein de la zone euro.

Dans un rapport publié en 2002, l'OFCE indiquait que cette concurrence se traduit par une surenchère de la baisse des taux de prélèvements, par une dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et par un transfert de charges fiscales sur les bases moins mobiles, notamment les salariés, les chômeurs, les retraités.

Il est nécessaire d'introduire de la transparence en matière de concurrence fiscale, qui crée des dégâts considérables.

(L'amendement n° 249 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)