Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 58, amendement 459
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a adopté cet amendement que sous la réserve que vient de formuler M. Scellier. Il n'est en aucun cas question de remettre en cause la date retenue pour le passage de 25 % à 15 % du taux de réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier. Il s'agit uniquement de prévoir une petite période de transition au titre de l'application du rabot. Le rabot n'a effectivement été précisément défini qu'au début du mois de septembre, alors que des dossiers étaient en cours. Lorsque l'on prend de telles décisions, il faut veiller aux mesures transitoires. À cet égard, allonger de trois mois la période pendant laquelle l'acte notarié peut être passé me paraît vraiment une mesure de bon sens.
