Intervention de Christine Lagarde

Défavorable.

L'article 64 vise à supprimer une discrimination à rebours. Si nous ne votions pas cet article, comme vous proposez de le faire, monsieur Sandrier, on risquerait d'inciter à l'exploitation de ces brevets hors de France pour pouvoir bénéficier d'un taux de déduction éventuellement plus favorable.

Cet article vise à restaurer sur le territoire français la faculté pour une entreprise de déduire l'intégralité dans le cadre de son résultat en France. C'était l'une des conclusions sans équivoque des états généraux de l'industrie.

J'ajoute qu'en matière de soutien à l'industrie, le maintien du crédit d'impôt recherche que nous avons défendu est une arme que nous pouvons nous flatter d'avoir mise au service de l'industrie dans notre pays.