Réforme des collectivités territoriales
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Documents législatifs
- Projet de loi N° 2280
- Rapport N° 2516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (658 amendements)
- Rapport N° 2779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (287 amendements)
- Rapport N° 2934
