Intervention de François Baroin
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 540
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Par ailleurs, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le risque que vous prenez au regard du Conseil constitutionnel par rapport à l'égalité devant l'impôt.
