Intervention de François Scellier

Avant la loi de finances pour 2010, par adjonction au système du « Borloo », le dispositif d'aide à l'investissement locatif couplé au prêt locatif social – le PLS – donnait un avantage extrêmement élevé : 37 % de réduction d'impôt plus une TVA à 5,5 %. Il était donc tout à fait normal de mettre fin à ces avantages inconsidérés. Mais en supprimant ce cumul, on a quasiment supprimé la possibilité pour les investisseurs privés de faire du PLS en diffus en bénéficiant d'une aide fiscale.

L'amendement a pour but non pas de revenir sur cette disposition de la loi de finances pour 2010, mais de permettre les PLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement locatif ordinaire. Dans un objectif de mixité sociale, il y aurait ainsi la possibilité d'avoir des logements en PLS dans des immeubles ordinaires et de mieux commercialiser ce type d'immeuble. Il est important de prendre en compte l'effet qu'aurait ce dispositif au niveau social. Certes, par l'intermédiaire des VEFA, les organismes HLM achètent déjà des logements dans des immeubles ordinaires, mais l'amendement permettrait une cohabitation plus large, ce qui serait souhaitable en termes de mixité sociale.