Intervention de Gaël Yanno

Oui, monsieur le président. Cet amendement constitue une réelle nouveauté car aujourd'hui, n'importe qui peut réaliser des opérations de défiscalisation outre-mer, tandis que demain, s'il était voté, un certain nombre de conditions pour exercer la fonction de défiscaliseur seraient inscrites dans la loi. Ce serait une avancée réelle. J'aurais aimé que le Gouvernement en ait l'initiative. Les sous-amendements précisent les conditions que l'investisseur doit remplir.

Le sous-amendement n° 800 propose une clarification rédactionnelle car la notion d'entreprise convient mieux que celle de personne physique et morale prévue dans l'amendement. Il est également précisé que le registre de déclaration des défiscaliseurs doit être tenu dans une collectivité, que celle-ci soit collectivité d'outre-mer, DOM ou encore la Nouvelle-Calédonie.

Le sous-amendement n° 801 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 803 permet de supprimer la condition de garantie financière qui est mal adaptée à la profession et inapplicable ; il remplace cette condition par le fait d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le sous-amendement n° 805 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 806 prévoit deux nouvelles conditions : justifier d'une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes ; avoir signé une charte de déontologie qui pourra être précisée par décret en Conseil d'État. Si une telle charte ne relève pas du domaine de la loi, elle pourrait notamment préciser que le fait de détenir un intérêt dans une opération empêche de servir d'intermédiaire à sa défiscalisation.

Le sous-amendement n° 807 est une clarification rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 808 rectifié prévoit de rajouter dans la déclaration le montant de la base éligible à l'avantage en impôt.