Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 58, amendement 574
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Ce sujet est systématiquement évoqué à chaque projet de loi de finances depuis des années. Nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je sais que le décret d'application n'a pas donné toute satisfaction mais j'estime que, d'un point de vue strictement législatif, il faut s'en tenir là.
