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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendements 85 86

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Le sujet est important et nous avons modifié le mode de collecte de produits aux caisses.

J'ai donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur de Courson, car, comme vous l'avez indiqué, les débats qui ont eu lieu au sein de la grande distribution ont permis d'éliminer une immense partie des sacs plastiques. Si cet amendement était voté, et on a naturellement envie de le voter, je crains - sauf si vous arrivez à me prouver le contraire compte tenu de la rédaction extrêmement intelligente que vous avez élaborée, puisque son II prévoit une date butoir dès lors que l'on a réalisé à 99 % l'objectif – qu'il ne s'applique pour l'essentiel qu'aux petits commerçants, aux petits épiciers de quartier, aux gens qui font les marchés dans nos villes.

Je pense que cela pourrait poser un vrai problème d'organisation et de collecte. Le coût de la mise en place de la taxation excéderait largement ses bénéfices. Indiquez-moi son champ d'application. J'ai naturellement beaucoup de sympathie pour votre amendement, mais je crains que nous n'ayons de grandes difficultés à le mettre en oeuvre.

Bref, je crains que cette taxe supplémentaire ne s'applique qu'aux petits commerçants et épiciers, qui sont nécessaires à la distribution.

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