Intervention de Jean-Claude Sandrier

Auparavant, dans le but d'éviter la fuite à l'étranger des brevets, les plus-values de cessions de brevets ainsi que le résultat net de leur concession étaient imposés au taux réduit de 16 % à l'impôt sur le revenu et au taux de 15 % à l'impôt sur les sociétés.

C'était déjà beaucoup trop pour le patronat. Aussi, sous la pression de l'industrie et de ses capitaines, le Gouvernement nous demande de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées. Désormais, les redevances versées entre entreprises liées seront entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise concessionnaire, dans le but honorable de faire revenir en France les garanties de notre compétitivité que constituent les brevets.

Mes chers collègues, si vous voulez vraiment assurer l'avenir commercial de notre pays et maintenir sincèrement la compétitivité et l'inventivité françaises, ce n'est pas en supprimant une limite de déduction que vous y parviendrez mais en soutenant la recherche fondamentale, en donnant à l'enseignement et à la recherche la place qu'ils devraient avoir. Commencez par payer décemment les jeunes doctorants et offrez-leur des conditions de travail qui les incitent à rester en France. Voilà des solutions qui pourraient empêcher cette fuite des cerveaux que vous essayez soi-disant de colmater.