Intervention de Charles de Courson

Soit, monsieur le président.

Vous savez, mes chers collègues, que la commission des finances reçoit désormais les référés de la Cour des comptes, une lecture toujours intéressante. Nous avons ainsi été nombreux à apprendre que la Cour a découvert qu'un certain nombre de pensions de retraite d'élus locaux échappent à toute imposition fiscale.

Avant l'entrée en vigueur de la loi de février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus locaux, qui ne bénéficiaient pas d'un régime organisé de protection sociale, avaient mis en place, au travers d'associations ou d'amicales d'entraide, des régimes de retraite à adhésion facultative. À l'époque, un grand débat avait eu lieu sur la légalité de ces régimes.

Ceux-ci étaient financés, soit directement par prélèvement sur le montant des indemnités versées aux élus, soit indirectement, lorsque la collectivité territoriale minorait le montant de ces indemnités pour les affecter, à due concurrence, à la couverture des indemnités versées aux allocataires.

Une décision ministérielle du 15 mars 1990 a précisé que ces allocations de retraite étaient exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles correspondaient à la perception différée d'indemnités considérées, depuis une décision ministérielle du 4 août 1945, comme représentatives de frais d'emploi et, à ce titre, exonérées en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de revenir sur cette exonération, au moment où la sauvegarde de nos régimes de retraite impose un effort juste et partagé. Cela paraît de bon sens.

L'amendement n° 287 évoque une situation particulière dans ce même débat. Le référé de la Cour des comptes a attiré notre attention sur le fait que la Ville de Paris a créé, il y a assez longtemps, un système de retraite propre, dont les versements ont été exonérés de tout impôt par décision ministérielle, alors que l'assiette de l'impôt relève en principe du Parlement. Nous proposons de donner à ce système le même statut fiscal qu'à tous les autres.