Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 526
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Il y a deux ans, après une très longue discussion, nous avons décidé la sortie en sifflet de l'exonération, à l'horizon fin 2011. C'est de façon délibérée que nous n'avons pas fixé les taux pour les deux années 2012 et 2013, ce que certains amendements proposaient déjà à l'époque.
Nous ne devons pas prendre position. Il faudra traiter cette question, si elle doit l'être, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Je rappelle qu'il s'agit d'une dépense fiscale considérable, de l'ordre de 500 millions d'euros. Le fil directeur de cette loi de finances, c'est quand même la réduction d'un certain nombre de dépenses fiscales. Une exception qui porterait sur des montants aussi importants remettrait en cause tout le travail que nous avons essayé de faire depuis le début de l'examen de cette loi de finances. J'en appelle donc vraiment à la sagesse de nos collègues. Je reconnais que la question se pose, mais nous la traiterons l'an prochain.
