Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. Aux termes de l'alinéa 16, le rapport que remettra le Gouvernement en 2011 sur les modalités de répartition de ce fonds précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-de-France, en précisant l'articulation avec le Fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation ».

Le FSRIF, crée en 1991, constitue l'un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes. Parce que les inégalités territoriales sont les plus fortes en Île-de-France, le FSRIF doit être maintenu, indépendamment de la création du fonds national. Cet amendement a donc pour objectif d'ôter toute ambiguïté sur le maintien du FSRIF en supprimant, à l'alinéa 16, toute référence à celui-ci.