Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement concerne un autre point. Des difficultés financières provoquant un surendettement peuvent malheureusement contraindre des épargnants à vouloir effacer une partie de leurs dettes en recourant aux contrats de retraite à sortie en rente. Il ne faut pas que ce soit l'objet d'une saisie ; le débat a été arbitré avec vos services, monsieur le ministre. Il nous semble que pouvoir, avec l'accord du possesseur d'un plan d'épargne retraite, gager une sortie en capital pour effacer une situation de surendettement est un bon ajout dans le code des assurances.