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Intervention de Marie-Hélène Amiable

Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 247

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Hélène Amiable :

Cet amendement a pour objet d'affirmer la volonté politique de s'attaquer aux paradis fiscaux. Nous proposons d'interdire à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et d'entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies.

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