Intervention de Pierre-Alain Muet

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les gouvernements de pays tiers et ratifiés par le Parlement.