Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 341
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement.
Le sujet est très intéressant. M. Fromion a réalisé un important travail, notamment ces dernières semaines, avec les services du ministère de l'économie.
Cet amendement est de portée trop large. S'agissant des informations générales qui pourraient être diffusées sans être couvertes par le secret fiscal et, surtout, par le secret commercial, on pourrait imaginer un dispositif par grands secteurs.
Pour ce qui concerne les contrats particuliers d'un certain montant, le président de la commission des finances et moi-même ne pouvons nous faire opposer le secret fiscal. Nous avons accès à toutes les données publiques.
