Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 65, amendement 489
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable. Il s'agit du dispositif que nous avons déjà examiné concernant le maintien de l'exonération pour une entreprise qui quitte une zone de revitalisation rurale.
