Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendement 430
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Jacob. Il souhaite toutefois qu'il soit légèrement modifié sur la forme. Il propose de rédiger le I de cet amendement de la manière suivante :
« I. – Le 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »
Le Gouvernement propose en outre de supprimer le II. Quand au III, il deviendrait le II de l'amendement.
Il me semble que par cette modification, nous atteindrions votre objectif.
