Intervention de Michel Bouvard

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie. L'épargne réglementée, c'est-à-dire l'épargne défiscalisée, constitue un placement auquel nos concitoyens sont attachés. Plus de 310 milliards d'euros de dépôts ont été enregistrés à la fin de l'année dernière et sur cette somme 260 milliards ont été placés sur le livret A et sur le livret de développement durable.

Parce qu'elle est défiscalisée, cette épargne doit être utilisée pour le financement de missions d'intérêt général. La loi de modernisation de l'économie a prévu qu'une partie, 160 milliards, était affectée pour cela à la Caisse des dépôts et le reste, soit 100 milliards à ce jour, était disponible pour les établissements bancaires.

La loi a également prévu un plancher pour les ressources de la Caisse des dépôts, afin de lui permettre de financer les missions prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement. La période transitoire prévue s'achèvera au mois de septembre 2011 et il y aura donc lieu de modifier le taux de répartition entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires.

Je voudrais appeler votre attention sur la dynamique des prêts pour l'habitat et pour la ville : plus 15 milliards pour la seule année 2010 répartis entre les organismes de logements sociaux par la Caisse des dépôts et plus d'un milliard pour les infrastructures. En 2016, nous savons que le besoin global de prêts sera de 176 milliards. Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette obligation, en venant notamment aux taux pivots, que vous avez annoncés, à hauteur de 70 % ?

Comment les banques remplissent-elles les obligations législatives définies par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code monétaire et financier qui prévoient un rapport annuel présentant l'emploi des ressources non centralisées, la communication trimestrielle au ministre de l'économie d'une information écrite, et enfin l'arrêté de 2008 qui prévoit qu'au moins 50 % de l'augmentation du stock doivent aller au financement des PME ?