Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 57, amendement 516
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où, il y a trois ans, nous avons voté un excellent amendement de notre collègue François Scellier tendant à mettre en place un dispositif qui va dans votre sens, monsieur Paternotte, puisqu'il consiste à permettre à une personne qui a cotisé au titre d'un PERP de l'utiliser, en sortie en capital, pour acquérir sa résidence principale, et ce dès le jour où elle prend sa retraite. Il ne convient pas, à notre sens, de toucher à ce dispositif stabilisé.
