Intervention de François Pupponi

La procédure que nous suggérons est globalement la même que celle qui est appliquée par les services fiscaux dans le cadre des remboursements de crédits de TVA. Les entreprises qui considèrent qu'elles ont versé une part trop importante de TVA peuvent déposer une demande auprès des services fiscaux, qui procèdent ensuite à un contrôle pour vérifier, sur pièces ou sur place, si elle est justifiée.

Il ne serait donc pas anormal qu'un contribuable demandant à être remboursé au titre du bouclier fiscal, parce qu'il considère que l'impôt qu'il a acquitté est supérieur à ce qu'il aurait dû payer, fasse l'objet d'un contrôle d'une manière ou d'une autre.

(L'amendement n° 649 n'est pas adopté.)