Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objectif de fiscaliser une partie des préjudices moraux, lorsqu'ils dépassent la somme d'un million d'euros. Des décisions de justices substituent, en effet, des préjudices moraux à des dommages et intérêts. Or, ces derniers sont taxés les préjudices moraux non. Tant que ces préjudices moraux s'élèvent à 10 000, 20 000, voire 30 000 euros, cela ne pose pas de problème particulier, mais nous assistons, en la matière, à ce que l'on a connu autrefois, s'agissant des licenciements dits « dissimulés » à l'occasion desquels étaient négociées des indemnités. Nous avons alors réagi et fixé un seuil en dessous duquel, il y a exonération et au-dessus duquel, il y a taxation.

Pour le préjudice moral, nous avons prévu un seuil d'un million d'euros. D'après les recherches que nous avons faites, il est rarissime de le dépasser. L'objectif est d'éviter le détournement de la loi fiscale.

Certains ont prétendu que c'était un amendement Tapie. Ce n'est pas le cas puisque Bernard Tapie a touché ses 45 millions il y a deux ans. Je rappelle que c'est une somme historique : jamais une juridiction de juges professionnels n'a prévu un tel montant pour un préjudice. La commission des finances, qui avait donné un avis favorable à mon amendement en première partie, m'a demandé de le présenter en deuxième partie de façon qu'il n'y ait aucune discussion sur ce point, cela s'appliquera pour les préjudices moraux prononcés à compter de l'année fiscale 2011.