Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 66, amendements 485 630
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rendre systématique et annuelle la publication, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués au titre de l'article 209B du code monétaire et financier. Notre collègue Henri Emmanuelli est à l'origine de cet amendement, qui a été adopté à l'unanimité de la commission des finances.
Nous estimons que le contrôle fiscal est un aspect essentiel du travail de contrôle du Parlement. Un compte rendu annuel de l'exercice du contrôle fiscal est donc tout à fait légitime.
